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1 résultats pour « constatation d'une faute »

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DÉCISION / ECLI

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CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2018:239

CJUE

12 avril 2018

12 avril 2018

#Renvoi préjudiciel – Directive 2002/47/CE – Exécution des contrats de garantie financière – Engagement d’une procédure d’insolvabilité à l’égard du preneur de la garantie financière – Survenance du fait

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