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2 résultats pour « créancier d'un salarié »

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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2013:256

CJUE

18 avril 2013

18 avril 2013

#Protection des travailleurs salariés en cas d’insolvabilité de l’employeur – Directive 80/987/CEE – Directive 2002/74/CE – Directive 2008/94/CE – Articles 2 et 3 – Obligation de prévoir des garanties

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2014:268

CJUE

10 avril 2014

10 avril 2014

#Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Renvoi préjudiciel – Directive 80/987/CEE – Directive 2002/74/CE – Protection des travailleurs salariés en cas d’insolvabilité de l’employeur – Institutions

Source officielle

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