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1 résultats pour « détermination de l'assujetti »

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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2018:76

CJUE

8 février 2018

8 février 2018

valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 73 – Base d’imposition – Articles 306 à 310 – Régime particulier des agences de voyages – Exclusion de ce régime des ventes aux entreprises assujetties

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