conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 223-16 et D. 732-1 du Code du travail ; Attendu que pour la détermination

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 223-16, L. 731-1, R. 731-1 et D. 732-1 du Code du travail ; Attendu que pour la détermination

et retenir la culpabilité du prévenu, les juges du second degré énoncent que, pour l'application des articles L. 731-1 et suivants, et D. 732-1 du Code du travail, il y a lieu de rechercher et de déterminer

retenir la culpabilité de la prévenue, les juges du second degré énoncent que, pour l'application des articles L. 731-1 et suivants et D. 732-1 du Code du travail, il y a lieu de rechercher et de déterminer

et retenir la culpabilité du prévenu, les juges du second degré énoncent que, pour l'application des articles L. 731-1 et suivants, et D. 732-1 du Code du travail, il y a lieu de rechercher et de déterminer

retenir la culpabilité de la prévenue, les juges du second degré énoncent que, pour l'application des articles L. 731-1 et suivants et D. 732-1 du Code du travail, il y a lieu de rechercher et de déterminer

par les articles R. 731-1 et suivants du Code du travail ; Attendu qu'en cet état, la cour d'appel a justifié sa décision sans encourir le grief allégué par le demandeur, dès lors que, pour la détermination

les contraventions poursuivies mérite donc confirmation, tant dans son principe que pour le montant des amendes retenues ; " alors, d'une part, que doit seulement être prise en compte, pour la détermination

troisième moyen : Attendu que la société X... fait enfin grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à s'affilier à la Caisse et à des dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que, d'une part, pour la détermination

prononcer la décharge, en droits et intérêts, des suppléments de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, de taxe additionnelle à cette cotisation et des frais de gestion auxquels elle a été assujettie

Paris, 17 mai 1994), que, pour les besoins du spectacle qu'elle produisait sous le titre "Jésus était son nom", la société Pax Productions a engagé des artistes suivant plusieurs contrats à durée déterminée

convention collective du bâtiment Etam qui ne correspond pas à l'activité réelle de l'entreprise ; elle précise que le code Ape n'a qu'une valeur indicative et que seule l'activité réelle de l'entreprise détermine

Ces dommages et intérêts, versés par l'employeur à l'occasion de la rupture anticipée abusive d'un contrat de travail à durée déterminée, sont assujettis à la CSG et à la CRDS, comme admis en cette matière

représentée par Me Vaïsse, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) auxquelles elle a été assujettie

Ainsi que l'a précisé la Cour de justice de l'Union européenne, dans son arrêt C-581/19, Frenetikexito du 24 mars 2021 afin de déterminer si l'assujetti effectue plusieurs prestations principales distinctes

Ainsi que l’a précisé la Cour de justice de l’Union européenne, dans son arrêt C-581/19, Frenetikexito du 4 mars 2021 afin de déterminer si l’assujetti effectue plusieurs prestations principales distinctes

uvre de la garantie contre l'inaptitude partielle à l'exercice de la profession agricole, les séquelles de son accident réduisant aux 2 / 3 sa capacité à reprendre son activité initiale, qui avait déterminé

Il s'en suit que le lieu où chacun des salariés de la société exerce effectivement son activité détermine l'assujettissement à la contribution.