Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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73 740 résultats pour « droit de chacun d'eux de faire publiquement état de son rôle de créateur »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article D134-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 71 > 51
Il est convoqué par son président. Le procureur général près la Cour des comptes, destinataire de l'ordre du jour, peut assister à ses travaux ou se faire représenter.
Article L124-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 31 > 64
Nulle répartition ne peut être opérée entre les associés coopérateurs si ce n'est au prorata des opérations traitées avec chacun d'eux ou réalisées par la coopérative dans un rôle d'intermédiaire entre ces associés et des tiers.
Article R*318-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 80
Le dossier soumis à l'enquête publique prévue à l'article L. 318-2 est établi à la diligence du préfet et comprend obligatoirement : 1° Une note explicative indiquant notamment le but de l'opération envisagée ; 2° Un état contenant l'énumération des équipements
Article R592-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 22
L'autorité établit, chaque année, un état faisant apparaître le nombre de fonctionnaires mis à sa disposition et, pour chacun d'eux, l'administration dont ils relèvent et la quotité du temps de travail qu'ils accomplissent en son sein.
Article 18-1
Le réseau est piloté par un comité des directeurs présidé à tour de rôle par chacun d'eux pour une année civile. Ce comité exerce des missions générales de réflexion, d'impulsion et de suivi des politiques communes élaborées par les écoles.
Article 8
Les parts ou actions sont réparties entre les associés en fonction des caractéristiques du lot attribué à chacun d'eux, de la durée et de l'époque d'utilisation du local correspondant.
Article 251-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 67
titre de ses visites réglementaires et supplémentaires prévues à l'article 247 ainsi qu'éventuellement au titre de l'indemnisation des séances d'information professionnelle, lui sont versées mensuellement par l'exploitant intéressé, sur la base d'un état
Article D113-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 81 > 65
La commission régionale de la forêt et du bois peut créer en son sein des comités spécialisés auxquels elle confie la préparation de certains de ses travaux dans les conditions prévues par son règlement intérieur.
Article 5-6
L'autorité administrative ne peut demander à l'agent qui a fait usage de son droit de retrait de reprendre son activité dans une situation de travail où persiste un danger grave et imminent résultant notamment d'une défectuosité du système de protection
Article 1659
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 50
La date de mise en recouvrement des rôles est fixée par l'autorité compétente pour les homologuer en application de l'article 1658. Cette date est indiquée sur le rôle ainsi que sur les avis d'imposition délivrés aux contribuables.
Article 1581
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 44 > 12
Ils peuvent notamment convenir d'une clause de partage inégal, ou stipuler que le survivant d'eux ou l'un d'eux s'il survit, aura droit à la totalité des acquêts nets faits par l'autre.
Article 7
PERS délivre à chacun d'eux l'identifiant technique (ITIP) et le SPI qu'il a attribué aux personnes figurant dans leurs fichiers. Il leur restitue le SIREN qu'il détient sur les personnes figurant dans leurs fichiers.
Article 218-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 67
d'eux.
Article 225-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 13
Chacun des époux peut porter, à titre d'usage, le nom de l'autre époux, par substitution ou adjonction à son propre nom dans l'ordre qu'il choisit, dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux.
Article L1115-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 65 > 81
L'objet du district européen est d'exercer les missions qui présentent un intérêt pour chacune des personnes publiques participantes et de créer et gérer des services publics et les équipements afférents.
Article L2224-18-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 10 > 75
En cas de décès, d'incapacité ou de retraite du titulaire, le droit de présentation est transmis à ses ayants droit qui peuvent en faire usage au bénéfice de l'un d'eux.
Article 1313
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 19
La solidarité entre les débiteurs oblige chacun d'eux à toute la dette. Le paiement fait par l'un d'eux les libère tous envers le créancier. Le créancier peut demander le paiement au débiteur solidaire de son choix.
Article R121-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 41
Leur rapport conjoint détermine le prix du bien ou, en cas de divergence entre eux sur la valeur de celui-ci, fait état des éléments sur lesquels chacun d'eux fonde son estimation.
Article Annexe I
- Rôle des bibliothèques dans la diffusion du livre et de l'information - Économie du livre et de l'information, notions sur le droit de l'information - Publics et services : accès des publics à l'information et aux documents, rôle des technologies
Article 46 quater-0 RF
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 62 > 49
La demande d'accord du ministre chargé des finances pour l'application des dispositions de l'article 220 quater A du code général des impôts est présentée par l'ensemble des repreneurs ; elle est signée par chacun d'eux.
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