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1 résultats pour « droit valable »

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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:1995:161

CJUE

1 juin 1995

1 juin 1995

#Tarif douanier commun - Suspension de droits - Convertisseurs analogiques-numériques servant à calculer la valeur moyenne de formes d'ondes variables.#Affaire C-467/93.

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