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2 résultats pour « epuisement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:1999:347

CJUE

1 juillet 1999

1 juillet 1999

#Marque - Epuisement du droit du titulaire d'une marque - Consentement du titulaire.#Affaire C-173/98.

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2004:84

CJUE

11 février 2004

11 février 2004

#Pourvoi - Fonctionnaires - Maladie professionnelle - Reconnaissance de l'origine professionnelle de lésions arthrosiques - Régularité de l'avis de la commission médicale - Épuisement de la compétence

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