. # Manquement d'Etat - Libre circulation des travailleurs - Liberté d'établissement - Libre prestation des services - Activité de sécurité privée - Entreprises de sécurité privée et gardes particuliers

et niveau d’enseignement requis – Concours général EPSO/AD/306/15 – Pré-sélection des candidats sur dossier – Niveau d’enseignement correspondant à une formation juridique complète suivie dans un établissement

#Pratiques concertées entre entreprises établies dans des pays tiers portant sur les prix de vente à des acheteurs établis dans la Communauté.#Affaires jointes 89, 104, 114, 116, 117 et 125 à 129/85.

. # Pratiques concertées entre entreprises établies dans des pays tiers portant sur les prix de vente à des acheteurs établis dans la Communauté. # Affaires jointes C-89/85, C-104/85, C-114/85, C-116/85

#Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Pourvoi manifestement non fondé – Politique économique et monétaire – Surveillance prudentielle des établissements de crédit – Mesures de suspension

#SA Établissements Piszko et autres contre SA Dammarie Distribution "Centre Leclerc" et SA Carrefour Supermarché.#Demandes de décision préjudicielle: Tribunal de commerce de Melun - France.

. # SA Établissements Piszko et autres contre SA Dammarie Distribution "Centre Leclerc" et SA Carrefour Supermarché. # Demandes de décision préjudicielle: Tribunal de commerce de Melun - France. # Réglementation