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1 résultats pour « fixation et recouvrement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CJUE

ECLI:EU:C:1989:345

26 septembre 1989

26 septembre 1989

. # Agriculture - Règlement portant suspension de la fixation à l'avance d'une aide - Recevabilité du recours en annulation. # Affaire C-244/88.

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