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2 résultats pour « interdictions professionnelles »

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DÉCISION / ECLI

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CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2010:4

CJUE

12 janvier 2010

12 janvier 2010

#Directive 2000/78/CE - Articles 2, paragraphe 5, et 6, paragraphe 1 - Interdiction des discriminations fondées sur l’âge - Disposition nationale fixant à 68 ans l’âge maximal pour l’exercice de la profession

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2022:61

CJUE

27 janvier 2022

27 janvier 2022

Politique sociale – Article 157 TFUE – Protocole (no 33) – Égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d’emploi et de travail – Directive 2006/54/CE – Article 5, sous c), et article 12 – Interdiction

Source officielle