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2 résultats pour « legitime defense »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

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CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2016:22

CJUE

19 janvier 2016

19 janvier 2016

Pourvoi – Membre du Parlement européen – Indemnité d’assistance parlementaire – Répétition de l’indu – Recouvrement – Mesures d’application du statut des députés au Parlement – Respect des droits de la défense

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2024:137

CJUE

8 février 2024

8 février 2024

restructuration des entreprises en difficulté – Exemption fiscale – Avantage – Atteinte aux échanges entre les États membres – Atteinte à la concurrence – Durée excessive de la procédure – Confiance légitime

Source officielle

Annonces BODACC13 résultats

Journal officiel
Procédures collectives

ILLEGITIME DEFENSE

SIREN 419748801TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ECONOMIQUES DE PARIS

Dépôt de l'état des créances — L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication. — Production de toutes oeuvres cinématographiques, télévisuelles ou audiovisuelles, Edtion littéraire ou graphique, édition musicale, création publicitaire

13/01/2026

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Procédures collectives

ILLEGITIME DEFENSE

SIREN 419748801TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ECONOMIQUES DE PARIS

Dépôt de l'état des créances — L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication. — Production de toutes oeuvres cinématographiques, télévisuelles ou audiovisuelles, Edtion littéraire ou graphique, édition musicale, création publicitaire

18/07/2025

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Procédures collectives

ILLEGITIME DEFENSE

SIREN 419748801TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement de conversion en liquidation judiciaire — Jugement prononçant la liquidation judiciaire désignant liquidateur Selarl Montravers yang-Ting en la personne de Me Yohann Yang-Ting 9 rue du Mont Thabor 75001 Paris. — Production de toutes oeuvres cinématographiques, télévisuelles ou audiovisuelles, Edtion littéraire ou graphique, édition musicale, création publicitaire

14/03/2025

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Procédures collectives

ILLEGITIME DEFENSE

SIREN 419748801TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire — Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, date de cessation des paiements le 22 juin 2023, désignant : administrateur Selarl Bcm en la personne de Me Eric Bauland 7 rue de Caumartin 75009 Paris, avec pour mission : d'assister, mandataire judiciaire Selarl Montravers yang-Ting en la personne de Me Yohann Yang-Ting 9 rue du Mont Thabor 75001 Paris. Les déclarations des créances sont à adresser au ma

18/07/2024

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Modifications et radiations RCS B

ILLEGITIME DEFENSE

SIREN 419748801GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

modification survenue sur l'adresse du siège

28/02/2012

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