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3 résultats pour « limitation dans le temps »

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DÉCISION / ECLI

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CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:1999:134

CJUE

11 mars 1999

11 mars 1999

# Protection sanitaire et phytosanitaire des végétaux - Directive 77/93/CEE - Directive 92/76/CEE - Interdiction d'introduire en Italie des végétaux du genre Citrus en provenance de pays tiers - Limitation

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2008:42

CJUE

24 janvier 2008

24 janvier 2008

#Directive 97/81/CE - Égalité de traitement entre travailleurs à temps partiel et travailleurs à temps plein - Discrimination - Obstacle administratif de nature à limiter les possibilités de travail à

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2007:132

CJUE

6 mars 2007

6 mars 2007

#Impôt sur le revenu - Avoir fiscal pour les dividendes versés par des sociétés résidentes - Articles 56 CE et 58 CE - Limitation des effets de l'arrêt dans le temps.#Affaire C-292/04.

Source officielle