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2 résultats pour « location d'un véhicule »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2014:81

CJUE

13 février 2014

13 février 2014

#Renvoi préjudiciel – Articles 49 TFUE, 101 TFUE et 102 TFUE – Services de location de véhicules automobiles avec chauffeur – Situation purement interne – Compétence de la Cour – Conditions de recevabilité

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2000:351

CJUE

29 juin 2000

29 juin 2000

. # Fiscalité - Sixième directive TVA - Assujettis - Organismes de droit public - Location d'emplacements destinés au stationnement des véhicules. # Affaire C-446/98.

Source officielle