#Ministre du Budget i Ministre de l'Economie et des Finances protiv Société Monte Dei Paschi Di Siena.#Zahtjev za prethodnu odluku: Conseil d'Etat - Francuska.#Predmet C-136/99.

#Ministre de l'Économie, des Finances et de l'Industrie mot Gillan Beach Ltd.#Begäran om förhandsavgörande: Conseil d'État - Frankrike.

#Banque Fédérative du Crédit Mutuel versus Ministre de l’Économie, des Finances et de l’Industrie.#Eelotsusetaotlus: Conseil d’État - Prantsusmaa.

#Adiamix contre Ministre de l'Économie et des Finances.#Demande de décision préjudicielle, introduite par Cour administrative d'appel de Nantes.

#Le Rayon d’Or SARL mot Ministre de l’Économie et des Finances.#Begäran om förhandsavgörande från cour administrative d’appel de Versailles.

#Denkavit Internationaal BV ja Denkavit France SARL versus Ministre de l'Économie, des Finances et de l'Industrie.#Eelotsusetaotlus: Conseil d'État - Prantsusmaa.

#Cristal Union, venant aux droits de Sucrerie de Toury SA contre Ministre de l'Économie et des Finances.

#Les Laboratoires Servier SA tegen Ministre des Affaires sociales et de la Santé en Ministre de l'Économie et des Finances.#Verzoek van de Conseil d'État (Frankrijk) om een prejudiciële beslissing.

#Pierre Fabre Dermo-Cosmétique SAS proti Président de l’Autorité de la concurrence in Ministre de l’Économie, de l’Industrie et de l’Emploi.

#Société Arcelor Atlantique et Lorraine i inni przeciwko Premier ministre, Ministre de l’Écologie et du Développement durable i Ministre de l'Économie, des Finances et de l'Industrie.

#Ministre de l'Économie et des Finances contro Gérard de Ruyter.#Domanda di pronuncia pregiudiziale proposta da Conseil d'État.

#Novartis AG, University College London ir Institute of Microbiology and Epidemiology prieš Comptroller-General of Patents, Designs and Trade Marks for the United Kingdom (C-207/03) ir Ministre de l'Économie

#Banque Fédérative du Crédit Mutuel κατά Ministre de l’Économie, des Finances et de l’Industrie.#Αίτηση για την έκδοση προδικαστικής αποφάσεως: Conseil d’État - Γαλλία.

#De Groot en Slot Allium BV és Bejo Zaden BV kontra Ministre de l'Économie, des Finances et de l'Industrie és Ministre de l'Agriculture, de l'Alimentation, de la Pêche et des Affaires rurales.

#De Groot en Slot Allium BV y Bejo Zaden BV contra Ministre de l'Économie, des Finances et de l'Industrie y Ministre de l'Agriculture, de l'Alimentation, de la Pêche et des Affaires rurales.

#Solgar Vitamin's France ir kiti prieš Ministre de l'Économie, des Finances et de l'Emploi ir kt..#Prašymas priimti prejudicinį sprendimą: Conseil d'État - Prancūzija.

#Cristal Union protiv Ministre de l'Économie et des Finances.#Zahtjev za prethodnu odluku koji je uputio Conseil d'État (Francuska).

#Frédéric Jahin срещу Ministre de l'Économie et des Finances и Ministre des Affaires sociales et de la Santé.#Преюдициално запитване, отправено от Conseil d'État.