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4 résultats pour « naissance »

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DÉCISION / ECLI

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DATE

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CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2011:118

CJUE

3 mars 2011

3 mars 2011

112/CE - Taxe sur la valeur ajoutée - Pièces usagées pour véhicules automobiles - Importation dans l’Union par un assujetti-revendeur - Régime de la marge bénéficiaire ou régime normal de la TVA - Naissance

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2005:426

CJUE

7 juillet 2005

7 juillet 2005

#EMOGA - Egyes kiadások kizárása - Gyümölcs és zöldség - Narancs - Állattámogatás - Szarvasmarhafélék - Juh- és kecskefélék.#C-5/03. sz. ügy.

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2024:59

CJUE

18 janvier 2024

18 janvier 2024

imposables – Biens introduits sur le territoire douanier de l’Union européenne dans un premier État membre en violation des règles douanières et transportés ensuite dans un second État membre – Lieu de naissance

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2026:191

CJUE

12 mars 2026

12 mars 2026

– Réglementation nationale prévoyant une procédure d’autorectification permettant à l’assujetti d’exercer son droit à déduction au-delà de la période imposable au cours de laquelle ce droit a pris naissance

Source officielle