. # Pourvoi - Fonctionnaires - Réussite à des concours internes de passage de catégorie sous l’empire de l’ancien statut - Entrée en vigueur du nouveau statut - Règles transitoires de classement en grade

#Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement (UE) no 1215/2012 – Article 1er, paragraphe 1 – Champ d’application – Matière civile et commerciale – Compétence judiciaire –

#Renvoi préjudiciel – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 47 – Droit à un tribunal impartial – Demande visant à obtenir une concession pour une nouvelle officine de pharmacie

#Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Fonction publique – Agent temporaire – Contrat à durée déterminée – Décision de non-renouvellement du contrat – Retrait de la décision et adoption

#Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Aides d’État – Transport maritime – Service d’intérêt économique général – Aide accordée à une entreprise de transport maritime – Décision

#Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour – Article 267 TFUE – Notion de “juridiction” – Juge de la chambre civile du Sąd Najwyższy (Cour suprême, Pologne) –

#Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Questions préjudicielles identiques – Articles 49 TFUE et 56 TFUE – Liberté d’établissement – Libre prestation de services – Jeux

#Renvoi préjudiciel – Règlements (CEE) no 3821/85 et (UE) no 165/2014 – Obligation de contrôle périodique des tachygraphes – Dérogation – Article 49, paragraphe 1, dernière phrase, et article 51, paragraphe