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1 résultats pour « organismes assujettis »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2000:351

CJUE

29 juin 2000

29 juin 2000

. # Fiscalité - Sixième directive TVA - Assujettis - Organismes de droit public - Location d'emplacements destinés au stationnement des véhicules. # Affaire C-446/98.

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