l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l'objet de la loi qui l'établit ; que la disposition critiquée faisant obligation à l'ensemble des entreprises et organismes

Il résulte du quatrième que les établissements et organismes assujettis à l'obligation de consultation du FICP doivent consulter ce fichier avant toute décision effective d'octroyer un crédit, tel que

le tribunal administratif de Caen ne lui a accordé qu'une décharge partielle de la taxe sur la valeur ajoutée et a rejeté sa demande en décharge de la taxe sur les salaires auxquelles elle a été assujettie

par la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE VENDEE devant le Conseil d'Etat concerne exclusivement les droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée auxquels cet établissement public a été assujetti

L'article 2 de l'arrêté du 26 octobre 2010 dispose que les établissements et organismes assujettis à l'obligation de consultation du Ficp doivent consulter ce fichier avant toute décision effective d'octroyer

Il résulte de ces dispositions que les organismes assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée ne sont pas redevables de la taxe sur les salaires. 3.

(). " Aux termes de l'article R. 622-5 du même code: " Les exploitants agricoles, les entreprises et les organismes assujettis au contrôle des opérations mentionnées à l'article R. 622-3 sont tenus de

L'article 2 de l'arrêté du 26 octobre 2010 dispose que les établissements et organismes assujettis à l'obligation de consultation du FICP doivent consulter ce fichier avant toute décision effective d'octroyer

l'article 2 de l'arrêté du 26 octobre 2010 relatif au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers, dans sa rédaction applicable au litige, que les établissements et organismes

L'article 2 de cet arrêté du 26 octobre 2010 dispose que les établissements et organismes assujettis à l'obligation de consultation du Ficp doivent consulter ce fichier avant toute décision effective d'octroyer

Il résulte du quatrième que les établissements et organismes assujettis à l'obligation de consultation du FICP doivent consulter ce fichier avant toute décision effective d'octroyer un crédit, tel que

L'article 2 de cet arrêté du 26 octobre 2010 dispose que les établissements et organismes assujettis à l'obligation de consultation du FICP doivent consulter ce fichier avant toute décision effective d'octroyer

délivrait pas d'attestation de consultation, que depuis cette date, les prêteurs peuvent se faire délivrer une attestation de consultation faisant apparaître « la dénomination de l'établissement ou organisme

En quatrième lieu, aux termes de l’article R. 622-5 du même code : « Les exploitants agricoles, les entreprises et les organismes assujettis au contrôle des opérations mentionnées à l'article R. 622-3

de l'article 2 de l'arrêté du 26 octobre 2010 relatif au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers, dans sa rédaction applicable au litige, les établissements et organismes

L'article 2 de cet arrêté du 26 octobre 2010 dispose que les établissements et organismes assujettis à l'obligation de consultation du FICP doivent consulter ce fichier avant toute décision effective d'octroyer

La non-exécution de la mise en demeure adressée aux sociétés requérantes par l'ACPR remettait en cause les conditions dans lesquelles l'Autorité exerce sa mission de contrôle du respect, par les organismes

remet nécessairement en cause que doive être établie l’existence d’un risque pour les assurés et les marchés, les conditions dans lesquelles l’ACPR exerce sa mission de contrôle du respect, par les organismes