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4 résultats pour « participation de la caisse »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CJUE

ECLI:EU:C:2018:49

31 janvier 2018

31 janvier 2018

#Lubrizol France SAS przeciwko Caisse nationale du Régime social des indépendants (RSI) participations extérieures.

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CJUE

ECLI:EU:C:1991:200

8 mai 1991

8 mai 1991

. # Demande de décision préjudicielle: Cour de cassation - Grand-Duché de Luxembourg. # Libre circulation des travailleurs - Egalité de traitement - Participation à la gestion d'organismes de droit public

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CJUE

ECLI:EU:C:2003:43

21 janvier 2003

21 janvier 2003

. # Patricia Inizan tegen Caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine. # Verzoek om een prejudiciële beslissing: Tribunal des affaires de sécurité sociale de Nanterre - Frankrijk. # Sociale

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CJUE

ECLI:EU:C:2026:41

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Exigence d’impartialité de la personne habilitée à inscrire à ce registre le partenaire du secteur public – Infliction d’une amende pour non-respect de cette exigence – Exclusion automatique de la participation

Source officielle