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4 résultats pour « payement d'une redevance »

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DÉCISION / ECLI

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CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2012:183

CJUE

29 mars 2012

29 mars 2012

. # TVA - Sixième directive - Article 17, paragraphe 2, sous b) - Taxation d’un produit importé d’un pays tiers - Réglementation nationale - Droit à déduction de la TVA à l’importation - Condition - Paiement

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CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2017:242

CJUE

30 mars 2017

30 mars 2017

#Renvoi préjudiciel – Environnement – Déchets – Directive 2008/98/CE – Récupération des coûts de la gestion des déchets – Principe du pollueur-payeur – Notion de “détenteurs de déchets” – Prix réclamé

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2026:30

CJUE

22 janvier 2026

22 janvier 2026

#Renvoi préjudiciel – Règlement (CEE) no 4055/86 – Application du principe de la libre prestation des services aux transports maritimes entre États membres et entre États membres et pays tiers – Article

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CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2006:23

CJUE

12 janvier 2006

12 janvier 2006

#Demande de décision préjudicielle: Gerechtshof te Amsterdam - Pays-Bas.

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