Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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49 245 résultats pour « personne morale n'ayant plus de siège connu »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 659
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 10
Lorsque la personne à qui l'acte doit être signifié n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, l'huissier de justice dresse un procès-verbal où il relate avec précision les diligences qu'il a accomplies pour rechercher le destinataire de
Article 559
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 22
Les dispositions qui précèdent sont applicables à la signification d'un acte concernant une personne morale dont le siège est inconnu.
Article L125-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 19
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux immeubles n'ayant pas de propriétaire connu un an après l'achèvement de la procédure d'attribution prévue à l'article L. 1123-3 du code général de la propriété des personnes publiques.
Article 5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 38 > 02
Les bulletins comportant plus de noms qu'il n'y a de sièges à pourvoir sont nuls. Il n'est pas tenu compte des noms de personnes n'ayant pas fait acte de candidature.
Article D2362-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 31
Lorsqu'un siège supplémentaire est attribué à une personne morale ou personne physique en application de l'article L. 2362-3 en ce qu'il renvoie à l'article L. 2352-4, ce siège est attribué : 1° S'il existe un comité social et économique, à l'organisation
Article D2362-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 77 > 67
des effectifs des salariés appartenant aux collèges des personnes morales et des salariés assimilés des personnes physiques, filiales et établissements.
Article R623-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 16 > 72
Les personnes physiques ou morales n'ayant pas leur domicile, siège ou établissement dans un Etat membre de l'Union européenne et qui, en application de l'article L. 623-6, demandent des certificats d'obtention végétale, doivent, dans un délai de deux
Article 1137
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 59 > 72
La requête doit indiquer les nom, prénom et adresse des parties ou, le cas échéant, la dernière adresse connue du défendeur.
Article Annexe X
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 16 > 49
Radiation des personnes physiques En cas de décès de la personne immatriculée : extrait de l'acte de décès.
Article 5
L'année suivante, les deux premiers sièges sont attribués respectivement à chacun de ceux qui ont recueilli le plus grand nombre de voix dans chaque conseil, le troisième siège est attribué au conseil départemental n'ayant disposé que d'un siège l'année
Article D2362-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 77 > 67
Les nombres respectifs des membres désignés et des membres élus pour pourvoir les sièges revenant à la France au sein du groupe spécial de négociation sont déterminés en fonction de la part des effectifs cumulés des personnes morales et personnes physiques
Article 281 L
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 49 > 32
IV. – L'agrément peut être retiré par décision motivée du ministre chargé du budget lorsqu'il est établi que la personne morale ou l'organisme, en totalité ou en partie, ne poursuit plus d'objectifs ou ne présente plus de caractéristiques similaires à
Article 197
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 81 > 03
Il peut faire comparaître les personnes morales, y compris les collectivités publiques et les établissements publics, en la personne de leurs représentants qualifiés.
Article 5
Sauf disposition réglementaire ou convention contraire, les produits des titres nominatifs sont payables aux guichets de la personne morale émettrice sur présentation du certificat, qui est revêtu d'une estampille constatant le paiement et restitué immédiatement
Article R412-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 34 > 47
Toute personne physique ou morale qui organise, en les réalisant ou en les faisant réaliser par un intermédiaire, des " vacances adaptées organisées " pour accueillir des personnes handicapées majeures sollicite par tout moyen permettant de lui conférer
Article D2362-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 77 > 67
Elle est commune à l'ensemble des personnes morales ou personnes physiques, filiales et établissements.
Article R3113-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 17 > 71
Lorsque toutefois les originaux des principaux documents mentionnés au a du paragraphe 1 de l'article 5 du règlement (CE) n° 1071/2009 précité sont conservés dans des locaux distincts de ceux de son siège ou, pour une entreprise n'ayant pas son siège
Article R3211-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 17 > 74
Lorsque toutefois les originaux des principaux documents mentionnés au a du paragraphe 1 de l'article 5 du règlement (CE) n° 1071/2009 précité sont conservés dans des locaux distincts de ceux de son siège ou, pour une entreprise n'ayant pas son siège
Article R1453-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 80 > 77
-Pour les conventions mentionnées au 1° de l'article R. 1453-10, chaque entreprise rend publiques les informations suivantes, en plus de sa propre identité comportant sa dénomination sociale, son objet social et l'adresse du siège social : 1° L'identité
Article D551-64
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 31 > 50
Les personnes physiques ou morales n'ayant pas la qualité de producteurs peuvent être membres d'une organisation de producteurs, sous réserve que les membres producteurs détiennent au moins 75 % des voix à l'assemblée générale et, lorsque l'organisation
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