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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CJUE
ECLI:EU:C:2026:180
12 mars 2026
12 mars 2026
#Pourvoi – Personnel relevant de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) – Agent contractuel international engagé par le représentant spécial de l’Union européenne en Bosnie‑Herzégovine –
Source officielleCJUE
ECLI:EU:C:2017:110
7 février 2017
7 février 2017
#Pourvoi – Règlement (UE) no 1151/2012 – Systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires – Spécialités traditionnelles garanties – Dépôt tardif de l’acte d’opposition
Source officielle