#UF contre Partena, Assurances sociales pour travailleurs indépendants ASBL e.a.#Demande de décision préjudicielle, introduite par le tribunal du travail de Nivelles.

#Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Aménagement du temps de travail – Directive 2003/88/CE – Droit au congé annuel payé – Directive 2010/18/UE – Accord‑cadre révisé sur le congé parental – Congé

#Meliha Veli Mustafa contre Direktor na fond «Garantirani vzemania na rabotnitsite i sluzhitelite» kam Natsionalnia osiguritelen institut.