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1 résultats pour « resiliation du bail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CJUE

ECLI:EU:C:1993:274

30 juin 1993

30 juin 1993

. # Taxe sur la valeur ajoutée - Indemnité versée en raison de la résiliation d'un bail. # Affaire C-63/92.

Source officielle