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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CJUE
ECLI:EU:C:2006:219
30 mars 2006
#Laboratoires Boiron SA срещу Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (Urssaf) de Lyon.#Искане за преюдициално заключение: Cour de cassation - Франция.
ECLI:EU:C:2017:12
12 janvier 2017
#A-Rosa Flussschiff GmbH contre Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales d’Alsace (Urssaf) et Sozialversicherungsanstalt des Kantons Graubünden.
ECLI:EU:C:1991:409
24 octobre 1991
. # Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales de la Savoie (URSSAF) v Hostellerie Le Manoir SARL. # Reference for a preliminary ruling: Cour d'appel de Chambéry
ECLI:EU:C:1991:441
21 novembre 1991
#Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de la Savoie (URSSAF) κατά Hostellerie Le Manoir SARL.
ECLI:EU:C:2008:185
3 avril 2008
#Philippe Derouin κατά Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales de Paris - Région parisienne (Urssaf de Paris - Région parisienne).