AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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L 'acquisition par voie d'achat ou d'apport de tous immeubles et construction de tous biens de toutes destinations , la vente en totalité ou par lots de ces biens , à terme , en l'état futur d'achèvem
20/10/2020
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15/12/2015
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18/11/2010
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12 mars 2020
Contrat de service – Article 2, point 6 – Contrat portant sur les services de transport de passagers – Article 3, paragraphe 3, sous k) – Cartes conférant le droit de bénéficier de réductions de prix lors
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