Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
30 547 résultats pour « (sur le moyen unique pris en sa 2e branche) interets »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R255-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 08 > 36
Les intérêts créditeurs et débiteurs mentionnés à l'article R. 255-6, la rémunération mentionnée à l'article L. 225-1-3 et les intérêts issus de la gestion de trésorerie par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale font l'objet d'inscriptions
Article 28
GRADE SITUATION ANCIENNE SITUATION NOUVELLE Général de division Echelon unique Echelon unique Général de brigade Echelon unique Echelon unique Colonel Echelon exceptionnel Echelon exceptionnel 3e échelon
Article 12
-Les candidats reçus aux concours mentionnés à l'article 7 qui, pour la branche de la surveillance, remplissent les conditions de santé particulières prévues à l'article 6 sont nommés contrôleur de 2e classe des douanes et droits indirects stagiaires
Article R315-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 23
En cas d'utilisation, en un prêt unique, de droits à prêts acquis au titre d'un ou de plusieurs comptes d'épargne-logement, le taux de ce prêt unique est égal à la moyenne pondérée des taux des prêts qui auraient été consentis au titre de ces différents
Article ANNEXE
CORPS POURCENTAGE de postes offerts qui pourront être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur la liste complémentaire PROPORTION statutaire Personnels d'exploitation des travaux publics de l'Etat (branche routes-bases aériennes)
Article R255-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 02 > 16
Le solde comptable de la trésorerie de chacune des branches gérées par les caisses nationales est établi quotidiennement par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et communiqué chaque jour à la caisse nationale concernée.
Article 3
L'examen professionnalisé réservé pour le recrutement dans le premier grade du corps des techniciens de formation et de recherche est organisé par branches d'activité professionnelle ou par regroupement de branches d'activité professionnelle.
Article 5
Dans le cadre des législations et réglementations dont l'application relève de la direction générale des douanes et droits indirects, les contrôleurs principaux, les contrôleurs de 1re classe et les contrôleurs de 2e classe des douanes et droits indirects
Article 2
985 Inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale Echelon unique 901 Receveur des finances de 1re catégorie Echelon unique 985 Administrateur des finances publiques adjoint Echelon unique 901 Inspecteur divisionnaire
Article 46
échelon 2e échelon. 1er échelon 1er échelon.
Article 3
échelon Ancienneté acquise dans la limite de 3e échelon 2e échelon Ancienneté acquise dans la limite de 3e échelon 2e échelon Ancienneté acquise dans la limite de 2e échelon 1er échelon Ancienneté acquise dans la limite de
Article 1
L'examen professionnel permettant l'inscription au tableau d'avancement pour l'accès au grade d'agent technique principal de 2e classe comporte une épreuve unique orale.
Article 1
L'examen professionnel permettant l'inscription au tableau d'avancement pour l'accès au grade d'adjoint administratif principal de 2e classe comporte une épreuve unique orale.
Article 13
Ingénieur général de 2e classe: Ingénieur général de 2e classe: Echelon unique Echelon unique.
Article R174-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 02 > 17
la branche autonomie ; 2° Un forfait global de soins mentionné à l'article L. 314-2 du code de l'action sociale et des familles qui correspond à la part des dépenses versée par les organismes d'assurance maladie pour le compte de la branche autonomie
Article 6
Le propriétaire dépossédé remboursera à l'acquéreur le prix versé par celui-ci ainsi que les intérêts y afférents servis par le dépositaire, le tout dans la mesure où il en aura profité.
Article 5
L'examen professionnel pour l'accès au grade d'adjoint technique des administrations de l'Etat principal de 2e classe comporte une épreuve orale unique d'admission (durée : 25 minutes).
Article L3123-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 01 > 99
Des décrets déterminent les modalités d'application de la présente section soit pour l'ensemble des professions ou des branches d'activité, soit pour une profession ou une branche particulière.
Article 5
L'examen professionnel pour l'accès au grade d'adjoint technique d'accueil, de surveillance et de magasinage principal de 2e classe comporte une épreuve orale unique d'admission (durée : 25 minutes).
Article 422-213
Dans le cas où ces deux critères n'auraient pas permis de déterminer un prix unique, le prix d'exécution est le plus proche du dernier prix d'exécution établi.
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