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Article 19

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Paragraphe 2 : Mise en place des conventions de forfait. A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Sct. Paragraphe 3 : Forfait en heures sur l'année., Sct. Paragraphe 4 : Forfait en jours sur l'année., Art. L3121-49, Art.

Article L3121-64

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 28

Code du travail

-L'accord prévoyant la conclusion de conventions individuelles de forfait en heures ou en jours sur l'année détermine : 1° Les catégories de salariés susceptibles de conclure une convention individuelle de forfait, dans le respect des articles L. 3121

Article L3121-63

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 00 > 33

Code du travail

Les forfaits annuels en heures ou en jours sur l'année sont mis en place par un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche.

Article L3313-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 12

Code des transports

Les articles L. 3121-56 et L. 3121-58 du code du travail relatives aux conventions de forfait sur l'année ne sont pas applicables aux salariés appartenant au personnel roulant des entreprises de transport routier.

Article L3121-56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 00 > 31

Code du travail

Tout salarié peut conclure une convention individuelle de forfait en heures sur la semaine ou sur le mois.

Article L6321-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 04 > 94

Code du travail

pour les salariés dont la durée de travail est fixée par une convention de forfait en jours ou en heures sur l'année, fixées par ledit accord.

Article D3121-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 50 > 92

Code du travail

Le premier alinéa ne s'applique pas aux salariés mentionnés à l'article L. 3121-56 qui ont conclu une convention de forfait en heures sur l'année.

Article D1423-63-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 99 > 79

Code du travail

Le salarié ayant conclu une convention de forfait en jours sur l'année, membre d'un conseil de prud'hommes, bénéficie du maintien de l'intégralité de sa rémunération et des avantages correspondants, au titre de l'exercice de ses activités prud'homales.L'employeur

Article 14

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des acquis, …) Ce forfait couvrirait la prise en charge de plusieurs séances.

Article 4

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Le bénéfice du " forfait mobilités durables " est subordonné au dépôt d'une déclaration sur l'honneur établie par l'agent auprès de son employeur au plus tard le 31 décembre de l'année au titre duquel le forfait est versé.

Article R174-16-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 36

Code de la sécurité sociale

R. 174-16-1, le solde de la dotation globale de financement ou du forfait global de soins étant versé l'année suivante.

Article 4

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global relatif aux soins constaté au 31 décembre de l'année précédente et le forfait résultant de l'application du tarif plafond défini à l'article 2 pour l'année concernée soit totalement résorbé en 2016.

Article L3121-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 00 > 31

Code du travail

La forfaitisation de la durée du travail doit faire l'objet de l'accord du salarié et d'une convention individuelle de forfait établie par écrit.

Article 1

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annuels mentionnés aux articles L. 162-22-8 et L. 162-22-8-1 du code de la sécurité sociale : - forfait annuel des urgences : 12 983 761.00 euros ; 5° Forfaits relatifs au financement de l'activité de soins de suite et de réadaptation : - forfait " part

Article R6145-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 94 > 27

Code de la santé publique

Dans l'attente de la fixation des tarifs servant de base au calcul de la participation du patient, du montant des forfaits prévus à l'article L. 162-22-12 du même code et des dotations prévues aux articles L. 162-22-4 et L. 162-22-5 et L. 174-1 du même

Article L3121-59

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 00 > 32

Code du travail

Un avenant à la convention de forfait conclue entre le salarié et l'employeur détermine le taux de la majoration applicable à la rémunération de ce temps de travail supplémentaire, sans qu'il puisse être inférieur à 10 %.

Article R174-22-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 94 > 24

Code de la sécurité sociale

Dans l'attente de la fixation du montant des forfaits annuels et des dotations de l'année en cours, la caisse centralisatrice des paiements règle des acomptes mensuels égaux à un douzième du montant du forfait ou de la dotation de l'année précédente.

Article L3121-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 00 > 32

Code du travail

La rémunération du salarié ayant conclu une convention individuelle de forfait en heures est au moins égale à la rémunération minimale applicable dans l'entreprise pour le nombre d'heures correspondant à son forfait, augmentée, le cas échéant, si le forfait

Article L3121-58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 00 > 32

Code du travail

Peuvent conclure une convention individuelle de forfait en jours sur l'année, dans la limite du nombre de jours fixé en application du 3° du I de l'article L. 3121-64 : 1° Les cadres qui disposent d'une autonomie dans l'organisation de leur emploi du

Article R314-170-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 68 > 94

Code de l'action sociale et des familles

L'évaluation de la perte d'autonomie prise en compte pour la détermination annuelle du forfait global relatif à la dépendance et du forfait global relatif aux soins est celle relevée dans la plus récente des évaluations prévues à l'article R. 314-170,

Codes de loi français