Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
52 031 résultats pour « exception fondée sur des règles d'ordre public »
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
52 031 résultats pour « exception fondée sur des règles d'ordre public »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 120
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 02
Les exceptions de nullité fondées sur l'inobservation des règles de fond relatives aux actes de procédure doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public.
Article L214-190-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 54 > 20
Le rachat par le fonds de ses parts et l'émission de parts ou titres de créance nouveaux peuvent être suspendus à titre provisoire par la société de gestion quand des circonstances exceptionnelles l'exigent et si l'intérêt des investisseurs ou du public
Article L214-77
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 87 > 68
Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers fixe notamment les cas et les conditions dans lesquelles le règlement du fonds prévoit, le cas échéant, que l'émission des parts est suspendue de façon provisoire.
Article L214-24-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 87 > 68
dans des conditions fixées par le règlement du fonds.
Article L214-8-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 16
dans des conditions fixées par le règlement du fonds.
Article L3111-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 00 > 14
A l'exception du chapitre II du titre III ainsi que des titres VI et VII, le présent livre définit les règles d'ordre public, le champ de la négociation collective et les règles supplétives applicables en l'absence d'accord.
Article R3111-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 44 > 18
A l'exception du chapitre II du titre III ainsi que des titres VI et VII, le présent livre définit les règles d'ordre public, le champ de la négociation collective et les règles supplétives applicables en l'absence d'accord.
Article 12
Le comité national règle par ses délibérations les questions d'ordre général concernant le fonds.
Article D412-65
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 87
Des primes liées à la productivité ou à l'ancienneté ou toute autre prime à caractère exceptionnel peuvent être attribuées à la personne détenue par le donneur d'ordre.
Article 774-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 90 > 59
Il est fait exception à l'alinéa précédent dans les deux cas suivants : a) En présence de raisons impérieuses d'ordre public ou de motifs liés à la protection de l'intérêt supérieur de l'enfant ou à l'intégrité physique ou psychologique de la personne
Article L111-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 81 > 46
Ce droit comporte des attributs d'ordre intellectuel et moral ainsi que des attributs d'ordre patrimonial, qui sont déterminés par les livres Ier et III du présent code.
Article R931-12-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 92 > 19
L'organisme cessionnaire présente au fonds paritaire de garantie la demande de versement prévue au premier alinéa de l'article L. 931-36-2 dont il calcule le montant sur la base des engagements arrêtés à la date de publication au Journal officiel du transfert
Article L440-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 78 > 28
non défaillants ; 2° Transférer chez un autre adhérent les positions enregistrées chez elle pour le compte des donneurs d'ordre de cet adhérent et les dépôts y afférents ; 3° Prendre toute autre disposition autorisée par ses règles de fonctionnement
Article 92
La charge des versements au fonds de réserve est répartie entre les membres de l'association selon les règles applicables aux dépenses relatives aux travaux de conservation des ouvrages.
Article 422-21-1
provisoire quand des circonstances exceptionnelles l'exigent et si l'intérêt des porteurs ou du public le commande.
Article R321-32-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 95 > 40
Le ministre de l'intérieur peut donner un avertissement, suspendre, pour un délai maximal de six mois, ou retirer l'agrément des personnes mentionnées à l'article R. 321-31 en cas d'inobservation du cahier des charges ou des lois et règlements régissant
Article 2
Ces personnels sont régis, sous réserve de ses articles 16 et 79, par la loi du 17 juillet 1986 susvisée et par un règlement particulier, qui peut comporter des dispositions plus favorables aux salariés que celles des lois et règlements en vigueur, sans
Article 125
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 88 > 71
Les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public, notamment lorsqu'elles résultent de l'inobservation des délais dans lesquels doivent être exercées les voies de recours ou de l'absence d'ouverture d'une
Article 103-1
Toutefois, le jugement autorisant le syndic à traiter à forfait des actifs du débiteur acquiert force de chose jugée lorsque la cour d'appel n'a pas statué au fond dans les quarante jours suivant le prononcé du jugement.
Article 1038
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 93 > 76
Les exceptions de nationalité et d'extranéité ainsi que celle d'incompétence pour en connaître sont d'ordre public. Elles peuvent être soulevées en tout état de cause et doivent être relevées d'office par le juge.
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