Codes de loi français

Article R512-16-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 42

La commande et la livraison de la marchandise sont relatées dans un procès-verbal comportant, outre une description de la marchandise et l'indication du prix payé à la commande, y compris les frais de transport, les mentions suivantes :

Article Annexe art. 29

Dès le premier jour de bourse du mois fixé pour la livraison, l'acheteur doit être prêt à recevoir la marchandise et faire connaître éventuellement à son mandataire ses instructions en temps voulu soit pour la prise de livraison, soit pour la revente.

Article Annexe art. 12

Une commission de trois membres au moins, de cinq membres au plus choisis par le comité technique en raison de leur compétence professionnelle, détermine chaque jour la valeur de la marchandise pour livraison rapprochée.

Article R96 CA-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 31 > 17

Lorsque le contrat se dénoue par la livraison d'un instrument financier ou d'une marchandise, les teneurs de comptes et les personnes mentionnés au premier alinéa fournissent également la valeur au jour de la livraison de cet instrument financier ou de

Article Annexe art. 21

Seules peuvent être mises en filière les marchandises libérées de tout warrant ou gage.

Article Annexe 2

INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION AU RÉPERTOIRE Intitulé : conducteur du transport routier de marchandises sur tous véhicules Résumé du référentiel d'emploi Afin d'effectuer des opérations de transports nationaux et internationaux de marchandises

Article Annexe V

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 86 > 45

Par prise en charge, on entend la remise physique de la marchandise au transporteur, qui l'accepte. 2.9. Livraison. Par livraison, on entend la remise physique de la marchandise au destinataire ou à son représentant qui l'accepte. 2.10.

Article L7342-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 67 > 80

Les dispositions de la présente section sont applicables aux travailleurs en lien avec des plateformes définis à l'article L. 7341-1 et exerçant l'une des activités suivantes : 1° Conduite d'une voiture de transport avec chauffeur ; 2° Livraison de

Article L441-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 41 > 16

Pour les livraisons de marchandises qui font l'objet d'une importation dans le territoire fiscal des départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane, de La Réunion et de Mayotte ainsi que des collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy

Article Annexe IV

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 75 > 81

Article 15 Article 16 Empêchement à la livraison - Sort des marchandises en souffrance 16.1.

Article 1

Seront punis des peines prévues par l'article L. 214-2 du code de la consommation ceux qui, au moment de la vente ou de la livraison de produits cupriques anticryptogamiques, matières premières ou composées, n'auront pas fait connaître à l'acheteur, sur

Article Annexe art. 34

Les opérations de livraison et de réception se déroulent en entrepôt entre l'entrepositaire et le réceptionnaire, le vendeur garantissant le poids comme prévu à l'article 35 ci-après.

Article L1326-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 67 > 79

définis à l'article L. 7341-1 du code du travail recourant pour leur activité à des plateformes mentionnées à l'article L. 7342-1 du même code et exerçant l'une des activités suivantes : 1° Conduite d'une voiture de transport avec chauffeur ; 2° Livraison

Article Annexe II

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 86 > 44

Livraison Par livraison, on entend la remise physique de la marchandise au destinataire ou à son représentant dûment désigné, qui l'accepte juridiquement. 2.10.

Article Annexe I

R2.2 Les marchandises sont vérifiées et compatibles entre elles. R2.2 Le véhicule et les marchandises sont compatibles. R2.3 Les marchandises sont chargées en respectant l'ordre de livraison.

Article Annexe art. 35

L'arrêteur peut demander, avant la livraison, un nouveau pesage ; les frais lui en incombent si la différence entre le poids constaté avant la mise en filière et celui constaté à la livraison n'excède pas 0,5 p. 100.

Article D666-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 74 > 34

En application de l'article L. 621-16, les producteurs de céréales peuvent, avec l'autorisation et sous le contrôle des collecteurs de céréales, livrer directement leurs marchandises aux clients de ces derniers.

Article Annexe IIIa

A2T2C1 - Contrôler les documents de livraison A2T2CP1 - Appliquer les procédures en vigueur A2T2C2 - Accepter ou refuser la livraison A2T3 - Le déchargement des marchandises A2T3C1 - Sélectionner un matériel de manutention A2T3CP1

Article Annexe art. 19

Au plus tard le troisième jour de bourse suivant la clôture du mois de livraison, avant 10 heures, le commissionnaire agréé acheteur a la faculté de demander, à ses frais, l'expertise de la marchandise livrée, cette demande n'excluant pas l'obligation

Article Annexe III

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 52 > 53

Livraison Par livraison, on entend la remise physique de la marchandise au destinataire ou à son représentant qui l'accepte. 2.10.