Codes de loi français

Article 3

La direction nationale garde-côtes des douanes assure les missions de surveillance maritime de l'administration des douanes. Elle est également chargée de certaines missions de surveillance terrestre.

Article 3

Le personnel de surveillance de la direction générale de la sécurité extérieure assure la protection des installations de la direction générale de la sécurité extérieure et participe à toute mission de sécurité concernant les biens et les personnes ordonnée

Article L633-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 73 > 57

Afin de faciliter l'exercice de la surveillance complémentaire ainsi que leurs missions de surveillance respectives, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution conclut avec les autorités compétentes concernées, et, en tant que de besoin, toute

Article 2

I. - Le Centre national de surveillance des pêches assure le pilotage des contrôles en mer et la coordination de l'action des moyens nautiques et aériens des administrations engagés dans une mission de surveillance des pêches maritimes.

Article L511-101

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 63 > 33

Dans l'exercice de ses missions, le comité des nominations s'assure que le conseil d'administration, le conseil de surveillance ou tout autre organe exerçant des fonctions de surveillance équivalentes n'est pas dominé par une personne ou un petit groupe

Article 5

Des missions d'enseignement ou de formation professionnelle.

Article L329-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 98 > 43

Dans le cadre de leurs missions de surveillance du marché, les agents habilités de l'autorité chargée de la surveillance du marché des véhicules et des moteurs prélèvent des échantillons des produits contrôlés afin de réaliser des analyses, des tests,

Article 3

Au sein de son organisme, le chargé de prévention des risques professionnels a une mission d'analyse, de conseil, d'animation et de surveillance : 4° La mission de surveillance à laquelle il contribue concerne notamment le suivi de la bonne exécution

Article R1413-89

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 58 > 13

pour exercer des missions nationales de surveillance et d'expertise en matière de lutte et de prévention contre les infections associées aux soins et la résistance aux anti-infectieux ainsi qu'aux centres régionaux en antibiothérapie pour exercer des

Article L511-63

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 63 > 31

Le conseil d'administration, le conseil de surveillance ou tout autre organe exerçant des fonctions de surveillance équivalentes et les personnes mentionnées à l'article L. 511-13 sont tenus de consacrer un temps suffisant à l'accomplissement des missions

Article L518-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 85

Pour l'accomplissement de sa mission, la commission de surveillance opère les vérifications et les contrôles et se fait communiquer tous les documents qu'elle estime nécessaires. Elle peut adresser au directeur général des observations et avis.

Article 4

Les missions de conseil et de surveillance mentionnées aux I et II de l'article 3 sont rémunérées au moyen d'honoraires ou de vacations dans des conditions fixées par arrêté.

Article 26-24

Chaque membre du conseil de surveillance peut se faire communiquer par le président du directoire les documents nécessaires à l'accomplissement de sa mission.

Article 6-12

Au titre de la nature des intérêts effectifs qu'elles détiennent dans la fondation, la déclaration précise la qualité au titre de laquelle elles exercent des missions d'administration ou de surveillance ou les fonctions au titre desquelles elles exercent

Article L821-68

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 58

personnes et entités disposant d'un autre organe exerçant les missions de ce comité spécialisé, sous réserve d'identifier cet organe, qui peut être l'organe chargé de l'administration ou l'organe de surveillance, et de rendre publique sa composition

Article R4314-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 19

Les dispositions du présent chapitre sont applicables lorsque le ministre chargé du travail et le ministre chargé de l'agriculture exercent leur mission de surveillance du marché.

Article R321-38-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 98 > 85

Les missions de contrôle et de surveillance prévues à l'article R. 321-38 peuvent avoir lieu à tout moment et quelle que soit la position du navire.

Article R526-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 38

Une lettre de mission la désignant est signée des présidents de conseils d'administration ou de surveillance des sociétés participantes à l'opération.

Article 6

Les honoraires relatifs à l'accomplissement de la mission de surveillance sont fixés au cinquième du prix demandé par le centre de gestion agréé pour tenir ou centraliser les documents comptables de l'adhérent.

Article 1

Le contrôleur d'Etat du groupement d'intérêt public a une mission générale de contrôle de l'activité et de la gestion du groupement et de surveillance de toutes les opérations menées par lui ou avec son concours.