Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
254 résultats pour « subrogation de l'ambulancier »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
254 résultats pour « subrogation de l'ambulancier »
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Article 6-4
L'ambulancier ayant au moins trois ans d'exercice dans son grade et l'ambulancier principal peuvent être chargés de fonctions de coordination.
Article L4393-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 50 > 40
L'ambulancier transporte et accompagne, dans des véhicules affectés à cet usage, des malades, des blessés ou des parturientes.
Article L4393-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 50 > 40
L'ambulancier peut faire usage de son titre de formation dans la langue de l'Etat qui le lui a délivré. Il est tenu de faire figurer le lieu et l'établissement où il a été obtenu.
Article L4393-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 67
L'ambulancier, lors de la délivrance de l'autorisation d'exercice ou de la déclaration de prestation de services, doit posséder les connaissances linguistiques nécessaires à l'exercice de la profession en France.
Article 6-3
L'ambulancier de la fonction publique hospitalière titulaire du diplôme mentionné au 1° de l'article L. 4393-2 du code de la santé publique bénéficie d'une formation dont la durée et les modalités d'organisation et de validation sont fixées par arrêté
Article 6-1
L'ambulancier de la fonction publique hospitalière exerce les activités de sa profession conformément aux dispositions définies à l'article L. 4393-1 du code de la santé publique.
Article 1346-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 03 > 52
La subrogation conventionnelle s'opère à l'initiative du créancier lorsque celui-ci, recevant son paiement d'une tierce personne, la subroge dans ses droits contre le débiteur. Cette subrogation doit être expresse.
Article R243-52
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 95 > 24
En cas de subrogation dans les droits de l'organisme créancier, celui-ci remet ou transmet au subrogé un certificat de subrogation.
Article 1346-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 03 > 52
Le débiteur peut invoquer la subrogation dès qu'il en a connaissance mais elle ne peut lui être opposée que si elle lui a été notifiée ou s'il en a pris acte. La subrogation est opposable aux tiers dès le paiement.
Article 881 I
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 33
La contribution perçue pour chaque déclaration soit de cession d'antériorité, soit de subrogation, soit de subrogation et de changement de domicile par le même acte est liquidée au taux unique de 0,05 % sur les sommes faisant l'objet de la subrogation
Article 5
En cas de paiement avec subrogation, le subrogé aux droits du Trésor est tenu des obligations et formalités mises par la présente loi à la charge de l'Administration, quel que soit le montant du paiement.
Article 1346-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 03 > 52
La subrogation a lieu également lorsque le débiteur, empruntant une somme à l'effet de payer sa dette, subroge le prêteur dans les droits du créancier avec le concours de celui-ci.
Article 1281-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 92
En cas de carence du créancier poursuivant ou du tiers acquéreur, la subrogation peut être demandée par les créanciers inscrits dans les formes prévues par l'article R. 311-9 du même code.
Article L131-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 29
Dans l'assurance de personnes, l'assureur, après paiement de la somme assurée, ne peut être subrogé aux droits du contractant ou du bénéficiaire contre des tiers à raison du sinistre.
Article 47
Si le bâtiment est perdu ou avarié, sont subrogées au bâtiment et à ses accessoires :
Article 2395
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 21
application de l'article précédent, et sauf clause expresse du contrat de mariage l'interdisant, l'époux bénéficiaire de l'inscription peut consentir, au profit des créanciers de l'autre époux ou de ses propres créanciers, une cession de son rang ou une subrogation
Article 36
L'intermédiaire non redevable renonce à la subrogation en procédant à l'information prévue à l'article 33.
Article 1346-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 03 > 52
La subrogation transmet à son bénéficiaire, dans la limite de ce qu'il a payé, la créance et ses accessoires, à l'exception des droits exclusivement attachés à la personne du créancier.
Article Annexe F
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 53 > 49
. - Mention concernant l'affacturage dans le cadre d'une subrogation (1)
Article 3
Chaque transport donnera lieu à l'établissement, en double exemplaire, d'une note indiquant le décompte détaillé du prix perçu ; cette note dûment datée doit porter le nom et l'adresse de l'ambulancier, les noms du ou des membres de l'équipage, le nom
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