publique puisqu'il va aggraver le risque d'inondation, causer des nuisances et des risques en matière de circulation des engins durant les travaux, porter atteinte à la salubrité publique et que la création

Vu : - le code de l'environnement ; - le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

pour cause d'utilité publique ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

D'une part, aux termes de l'article L.1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : " L'expropriation, en tout ou partie, d'immeubles ou de droits réels immobiliers ne peut être prononcée

Il fait valoir que : - les moyens tirés de la méconnaissance des articles R. 11-3, R. 11-10 et R. 11-4 du code l'expropriation sont inopérants ; - le moyen relatif à l'absence de nécessité publique

d'utilité publique du 16 mai 2018 est elle-même entachée d'illégalité, en l'absence d'utilité publique du projet.

Vu : - le code de l'environnement ; - le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; - le code de justice administrative.

Après enquête publique, le projet a été déclaré d'utilité publique par arrêté du préfet de la Côte-d'Or du 28 février 2020, arrêté comportant en outre l'autorisation d'utiliser les eaux du captage, de

R. 122-14 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, ni l'avis du " service des domaines ".

déclarant l'utilité publique du projet de réaménagement de la place Grandclément ne lui a été notifié ; - la résiliation d'un contrat de concession d'occupation du domaine public est possible sous

Le 21 décembre 2022, le préfet des Bouches-du-Rhône a édicté un arrêté portant déclaration d’utilité publique et de cessibilité du bâtiment C de la résidence Parc Corot au profit de la SAS CDC Habitat

Aux termes de l’article R. 112-4 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique : « Lorsque la déclaration d’utilité publique est demandée en vue de la réalisation de travaux ou d’ouvrages, l

du code général des impôts ; - les moyens de la requête ne sont pas fondés.

du code général des impôts ; - les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Vu : - le code de l'environnement ; - le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des relations entre les public

Vu : - le code de l'environnement ; - le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des relations entre les public

sentes rurales et chemins ruraux cadastrés A7, A13, A14, A16, C37, ZD46 et A 242, nécessaires à la réalisation de ce projet, reconnu d'utilité publique par arrêté préfectoral du 25 avril 2005.

des propriétaires par l’AFUA est dépourvue de toute utilité publique ; l’AFUA se trouve dans une situation d’appauvrissement progressif sans motif d’intérêt général ; - les vices invoqués sont d’une

des propriétaires par l’AFUA est dépourvue de toute utilité publique ; l’AFUA se trouve dans une situation d’appauvrissement progressif sans motif d’intérêt général ; - les vices invoqués sont d’une

pour cause d'utilité publique et les enquêtes prévues par le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.