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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_1900243_20260219
19 février 2026
Le taux des intérêts moratoires est égal au taux mentionné au 2° II de l’article 5 du décret 2000 du 21/02/2002 ».
DTA_1806872_20231006
6 octobre 2023
Le directeur du contrôle fiscal d'Île-de-France fait valoir que: - la requête est irrecevable faute de production par le requérant des décisions de refus du 19 juin 2018, notifiées le 23 juin suivant
2ème Chambre
DTA_2300839_20251001
1 octobre 2025
- le décret n° 2022-598 du 25 avril 2002 ; - le décret n° 2021-287 du 16 mars 2021 ; - le code de justice administrative.
1ère Chambre
DTA_2500293_20260210
10 février 2026
Par une ordonnance du 25 août 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 15 septembre 2025. Vu les autres pièces du dossier.
DTA_2301144_20251204
4 décembre 2025
Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 ; - le décret n° 2002-598 du 25 avril 2002 ; - le décret n° 2021-287
DTA_1900512_20230130
30 janvier 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 ; - le décret n° 86-592 du 18 mars
Tribunal Administratif de la Polynésie française
DTA_2500368_20250818
18 août 2025
du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques ; 8°) de lui octroyer 500 001 F CFP au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
3e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2313622_20240321
21 mars 2024
une somme de 25 596 euros en réparation des préjudices résultant de son absence de relogement, somme assortie des intérêts au taux légal à compter de la date de sa demande préalable et de la capitalisation
3 ème Chambre
DTA_2001597_20230223
23 février 2023
Elle soutient que : - l'IDEFHI a commis des fautes de nature à engager sa responsabilité, en particulier son affectation à compter du 5 septembre 2016 au 30 juin 2018 en qualité de chargée de mission
1ère chambre
DTA_2002799_20230615
15 juin 2023
D'une part, le requérant se prévaut du rescrit n° 2006/43 (TCA) du 12 septembre 2006 qui a été repris au § 60 du BOI-TVA-CHAMP-30-10-40 et aux termes duquel : " Aux termes de l'article 261 B du CGI, qui
3ème Chambre
DTA_2104701_20240312
12 mars 2024
D'une part, aux termes des dispositions de l'article 2 de la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 : " Les marchés passés en application du code des marchés publics ont le caractère de contrat administratif
8ème chambre
DTA_2304786_20250606
6 juin 2025
-598 du 25 avril 2002 du 25 avril 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ; - l'arrêté du 25 avril 2002 fixant la liste des corps, grades ou emplois éligibles aux indemnités
7ème chambre
DTA_2208835_20251028
28 octobre 2025
n° 2002-598 du 25 avril 2002 ; - le décret n° 2020-718 du 11 juin 2020 ; - le décret n° 202-1309 du 29 octobre 2020 ; - le décret n° 2021-287 du 16 mars 2021 ; - le décret n° 2021-1097 du 19 août
DTA_2300232_20240116
16 janvier 2024
Vu : - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
5e chambre
DTA_2302337_20250211
11 février 2025
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le décret n° 2002-598 du 25 avril 2002 ; - le décret n° 2020-718 du 11 juin 2020 ; - le décret n° 2021-287
DTA_2108900_20231123
23 novembre 2023
Vu la procédure suivante : I°/ Par une requête, enregistrée le 30 juin 2021 sous le n° 2108900, et des mémoires complémentaires, enregistrés le 17 mai 2022 et le 16 octobre 2023, la société Banque Fédérative
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2504641_20250918
18 septembre 2025
Vu : - le décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 ; - le décret n° 2016-596 du 12 mai 2016 ; - le code des communes ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de
magistrat LE SIMPLE
DTA_2402872_20260105
5 janvier 2026
-172 du 25 février 2003 et à l'article 131-13 du code pénal ; 3°) la condamner au paiement d'une somme de 200 euros au titre des frais exposés pour l'établissement du procès-verbal et de la procédure
DTA_2402873_20260105
3ème chambre
DTA_2204626_20241104
4 novembre 2024
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