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AND
OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2406968_20240625
25 juin 2024
Enfin, selon l'article L. 613-2 de ce même code : " () les décisions d'interdiction de retour et de prolongation d'interdiction de retour prévues aux articles L. 612-6, L. 612-7, L. 612-8 et L. 612-11
DTA_2407128_20240625
5e Section - 4e Chambre
DTA_2301267_20250411
11 avril 2025
B ne peuvent utilement se prévaloir des dispositions de l'article R. 312-11 du code de justice administrative et des stipulations de l'article 11 des conventions signées le 13 novembre 2019 avec le CNC
DTA_2601832_20260407
7 avril 2026
Selon l’article 11 de la directive 13 décembre 2011 susvisée : « 1.
DTA_2202735_20230428
28 avril 2023
C pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants, R. 776-15, R. 777-1 et suivants, R. 777-2 et suivants et R. 777-3 et suivants du code de justice administrative
1ère Chambre
DTA_2100644_20230309
9 mars 2023
En application de l'article R. 611-1 du code de justice administrative, le mémoire complémentaire de la SAS Eiffage génie civil Antilles, enregistré le 21 décembre 2022, n'a pas été communiqué.
4ème Chambre
DTA_2003227_20230328
28 mars 2023
L'article L. 1321-1 du code général des collectivités territoriales dispose : " Le transfert d'une compétence entraîne de plein droit la mise à disposition de la collectivité bénéficiaire des biens meubles
DTA_2005755_20230607
7 juin 2023
Elle soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : - les dispositions des articles L. 3221-2 du code général des collectivités territoriales et 11 du décret n° 2012-1246 prévoient qu'il appartient
4 ème Chambre
DTA_1601752_20230613
13 juin 2023
de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_1603401_20230613
2ème chambre
DTA_2000224_20230613
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le code de justice administrative.
DTA_2502999_20250624
24 juin 2025
Selon l'article L. 612-3 du même code " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / () 4° L'étranger a explicitement
Juge unique - Eloignement
DTA_2302461_20231103
3 novembre 2023
l'article R. 732-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision attaquée méconnaît l'article 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et
6ème Chambre
DTA_2216546_20250724
24 juillet 2025
la requérante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
6e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2316523_20240621
21 juin 2024
forfaitaire, a droit au revenu de solidarité active () " Aux termes de l'article R. 262-5 du même code : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne
DTA_2309713_20250411
311-11 du règlement général des aides financières du CNC ; - le refus de reconnaître le droit à l'erreur de la société HDP Interactive, en méconnaissance de l'article L. 123-1 du code des relations
DTA_2403808_20250717
17 juillet 2025
Aux termes des dispositions de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte
DTA_2306686_20230731
31 juillet 2023
; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L.423-23 du code de
3 ème Chambre
DTA_2202099_20250703
3 juillet 2025
11 du préambule de la Constitution et les articles 1 et 4 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen et l'article 5 de la charte de l'environnement et l'article 66 de la Constitution, dès lors
5ème chambre
DTA_2109948_20240507
7 mai 2024
Aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les
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