000 euros en réparation du préjudice qu’elle estime avoir subi ; de mettre 1 000 euros à la charge du centre hospitalier régional de Metz-Thionville sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de

000 euros en réparation du préjudice qu’elle estime avoir subi ; de mettre 1 000 euros à la charge du centre hospitalier régional de Metz-Thionville sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de

682 du code civil qui autoriserait la société Hugar à traverser, comme elle le souhaite, les parcelles cadastrées section AY n°15 à 17 et section EM n° 1 et n° 5 pour se rendre sur ses propres parcelles

A et de la société AXA une somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale () ".

L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros en réparation du préjudice qu’elle estime avoir subi ; de mettre 1 000 euros à la charge du centre hospitalier régional de Metz-Thionville sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de

000 euros en réparation du préjudice qu’elle estime avoir subi ; de mettre 1 000 euros à la charge du centre hospitalier régional de Metz-Thionville sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de

000 euros en réparation du préjudice qu’elle estime avoir subi ; de mettre 1 000 euros à la charge du centre hospitalier régional de Metz-Thionville sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de

Article 3 : Le centre hospitalier La Loupe versera à Mme A... une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

€ en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L.761-1 du code de justice administrative.

En vertu de l'article L. 132-7 du code de l'urbanisme, l'Etat, les régions, les départements, les autorités organisatrices prévues à l' article L. 1231-1 du code des transports, les établissements publics

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 211-1 du code de la construction et de l'habitation : " Les sociétés civiles dont l'objet est de construire un ou plusieurs immeubles en vue de leur vente en

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat, partie perdante, une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur les conclusions présentées par G2P au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 16.

sociale et aux articles L. 5423-1 et L. 5423-2 du code du travail.

Article 4 : Le centre hospitalier régional et universitaire de Tours versera à Mme A... la somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.