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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2208933_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
Les requérants ne peuvent utilement invoquer les dispositions de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme dès lors que la commune s'est dotée d'un PLU ainsi que l'indique l'article R. 111-1 du même code
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301556_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 556-1 du code de l'environnement ; - il méconnaît l'article R. 111-27 du
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2304369_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
Pour autant le seul fait qu'il borde le rivage ne suffit pas à le faire regarder comme situé en dehors d'un espace urbanisé ; * sur la méconnaissance des articles L. 121-23 et R. 121-4 du code de l'urbanisme
Source officielle2ème Chambre
DTA_2003994_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et les dispositions de l'article UC3 du même règlement, tous deux relatifs à la sécurité ; - il méconnaît les dispositions de l'article UC11 du même règlement
Source officielle3ème chambre
DTA_2002683_20230831
31 août 2023
31 août 2023
prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2023 ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2103334_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 214-3 de ce code : " I.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2109432_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
l'article R.211-108 du code de l'environnement et la méthodologie fixée par l'arrêté du 24 juin 2008.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2109651_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
R. 424-10 du même code, dont les dispositions s'appliquent également à la décision de sursis à statuer, le demandeur est, comme l'indiquent explicitement les dispositions de l'article R. 423-47 de ce
Source officielle3ème chambre
DTA_2110291_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
UH 3.1, UH 4, UH 7.2.2, UH 7.3, UH 7.4, UH 10, UH 11 et UH 13 de ce plan ; * il méconnaît les articles UDa 1.2.2, UDa 2.2, UDa 2.5.1 et 2.5.2, UDa 4.1 du PLUi approuvé le 16 janvier 2020 par la communauté
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2508106_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
L’article L. 612-3 du même code ajoute que : « Le risque mentionné au 3° de l’article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / (…) 2° L'étranger
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100162_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
Article 6 : La société Eiffage construction Midi-Pyrénées versera à la commune d'Orincles la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2404502_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
sens de l'article R. 111-22 du code de l'urbanisme ou une emprise au sol au sens de l'article R. * 420-1 du même code supérieure ou égale à 10 000 m2 .
Source officielle2ème Chambre
DTA_2202414_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
articles R. 123-2 du code de la construction et de l'habitation et L. 425-3 du code de l'urbanisme ; il n'a pas été précédé de la saisine de la commission de sécurité et d'accessibilité, alors que la destination
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100775_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Il soutient que : - l'auteur du titre est compétent ; - le titre respecte les dispositions du 4° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales en ce que le bordereau de titres
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2504331_20250909
9 septembre 2025
9 septembre 2025
Le président du tribunal a désigné Mme A en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, en qualité de juge des référés présentés sur le fondement des dispositions des articles
Source officielle4ème chambre
DTA_2110102_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 4123-2 du code de la défense : " Les militaires bénéficient des régimes de pensions ainsi que des prestations de sécurité sociale dans les conditions fixées par le code des pensions
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2309846_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
en application de l'article R. 2144-3 du code de la commande publique.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1903836_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
Il résulte des dispositions de l'article L. 1142-15 du code de la santé publique que la pénalité prévue à cet article en cas de silence ou de refus de l'assureur de faire une offre, ou lorsque le responsable
Source officielle2ème chambre
DTA_2500207_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
à l'article R. 123-22 du même code. ».
Source officielle6ème chambre
DTA_2110465_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Dans ces conditions, le moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation de son insuffisance professionnelle doit être écarté comme infondé.
Source officiellePage 10 sur 12