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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2103131_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2005989_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
Aux termes de l'article 31 de ce code : " I.
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2017673_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
L'article 81 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a modifié l'article 302 bis ZB du code général des impôts en indexant à hauteur de 70% de l'inflation la taxe sur l'aménagement
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2224953_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
Par une ordonnance du 14 novembre 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 29 novembre 2023 en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2302294_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête présentée par la SARL Nobel Connexion.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2100457_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 205 de ce livre : " Les compensations de droits prévues aux articles L. 203 et L. 204 sont opérées dans les mêmes conditions au profit du contribuable à l'encontre duquel l'administration
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2100414_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
D.189 du code de procédure pénale et de l'article 22 de la loi du 24 novembre 2009 , ainsi que de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2100416_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
D.189 du code de procédure pénale et de l'article 22 de la loi du 24 novembre 2009 , ainsi que de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Source officielle3ème Chambre
DTA_2002080_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
du 22 avril 2019 ; 4°) à ce que soit mise à la charge de la société Allianz et/ou la SMACL la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle9ème chambre
DTA_2210930_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
2019 au 26 mars 2029, en cette même qualité.
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2400722_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
B A doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la rupture conventionnelle du 26 septembre 2024 signée avec la commune de Nouméa en tant qu'elle lui attribue une indemnité de rupture
Source officielleTribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE
DTA_2300124_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la loi organique n° 99-209 et la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 ; - le code civil ; - le code
Source officielle3ème chambre
DTA_1910105_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.
Source officielle3ème chambre
DTA_2204007_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301358_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
A au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2208262_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 192 du même livre : " () la charge de la preuve () incombe également au contribuable à défaut de comptabilité ou de pièces en tenant lieu, comme en cas de taxation d'office à
Source officielle11ème chambre
DTA_2200314_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
E C, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000045_20220816
16 août 2022
16 août 2022
Dès lors, la société requérante ne peut utilement se prévaloir des dispositions des articles L. 2111-1, R. 2111-8 et R. 2111-9 de ce code. 10.
Source officielle2ème chambre
DTA_2102103_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
le 20 novembre 2007 ; 3°) de mettre à la charge du SDIS 91 la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2100278_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " () En application des articles L. 111-2 et L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration
Source officiellePage 10 sur 833