Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2007075_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
L'article L. 312-1 de ce code dispose : " I. - Sont des établissements et services sociaux et médico-sociaux, au sens du présent code, les établissements et les services, dotés ou non d'une personnalité
Source officielle10ème chambre
DTA_2400884_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
G D, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2304151_20230724
24 juillet 2023
24 juillet 2023
R. 312-1 et R. 351-3 du code de justice administrative, la requête de M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2209007_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Par des mémoires en défense, enregistrés 15 novembre 2023, le 30 janvier 2024 et le 1er mars 2024 ainsi qu'un mémoire récapitulatif produit en application de l'article R. 611-8-1 du code de justice administrative
Source officielle10ème chambre
DTA_2403140_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
B I au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2105816_20240201
1 février 2024
1 février 2024
D'une part, l'article R. 312-11 du même code dispose que : " En matière précontractuelle, contractuelle et quasi contractuelle le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel se trouve
Source officielle6ème Chambre
DTA_2207969_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Aux termes de l'article R. 313-25 du même code : " Pour l'application de l'article L. 313-14-1, l'étranger qui sollicite la délivrance de la carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100402_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors applicable : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313
Source officielle8ème chambre
DTA_2206879_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
L. 313-14, L. 313-10 et L.313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2508263_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
D'autre part, pour satisfaire à l'obligation qui lui incombe, en vertu des dispositions du premier alinéa de l'article R. 522-1 du code de justice administrative, de justifier de l'urgence qu'il y aurait
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2602583_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
D’autre part, aux termes des dispositions de l’article L. 314-36 du code de l’énergie : « I.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100134_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Elle soutient que : - la décision attaquée n'est pas motivée ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 313-11 et 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et
Source officielle9ème chambre
DTA_2203274_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal
Source officielle9ème chambre
DTA_2400837_20250721
21 juillet 2025
21 juillet 2025
311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, sur le fondement de l'article L. 121-9 du présent code, peuvent permettre de
Source officielle3ème chambre
DTA_2306123_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Par un courrier du 30 mai 2023, elle a formé une opposition à poursuites, sur le fondement de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales, qui a été implicitement rejetée.
Source officielle9ème chambre
DTA_2105245_20230210
10 février 2023
10 février 2023
Aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en vigueur à la date de la décision attaquée : " L'autorité administrative est tenue de soumettre pour
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2601024_20260309
9 mars 2026
9 mars 2026
Sur l’exception d’incompétence territoriale opposée en défense : Aux termes du premier alinéa de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : « Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement (
Source officielle1ère Chambre
DTA_2106346_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
Les règles concernant la cotisation perçue au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction sont définies aux articles L. 313-1, L. 313-2 et L. 313-4 à L. 313-6 du code de la construction
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2505437_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
L. 313-1 à L. 313-8 et R. 313-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2300339_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
D'autre part, aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte
Source officiellePage 10 sur 121