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L. 521-2 du code de justice administrative ; - les infractions qui sont sans lien avec le trafic de stupéfiants entrent dans les prévisions du 1° de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure

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1ère Chambre

DTA_2300774_20250218

Administratif

18 février 2025

, à titre subsidiaire comme infondées et à la condamnation in solidum des sociétés Scapa Architectes Associés, Sepibat, Sols Prestige 33, Horis, Equip'Froid et Les Peintres Périgourdins à lui verser la

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3ème chambre

DTA_2401337_20260507

Administratif

7 mai 2026

-5 du code de l’urbanisme : « Par dérogation à l’article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l’application de l’article R. 613-1 du même code, lorsque la juridiction est

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2ème chambre

DTA_2303958_20241122

Administratif

22 novembre 2024

Ils soutiennent que : - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article R. 423-53 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et : *

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4ème Chambre

DTA_2003987_20230707

Administratif

7 juillet 2023

du CHRU de Brest et de la société Relyens somme de 4 000 € au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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6ème chambre

DTA_2103802_20231130

Administratif

30 novembre 2023

Afin de tenir compte des congés payés et des jours fériés prévus par l'article L. 3133-1 du code du travail, il y a lieu de calculer l'indemnisation de ces besoins sur la base d'une année de 412 jours.

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Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2503233_20250801

Administratif

1 août 2025

AY... domicilié 32 rue FG... Devillers à Péronne (80200) ; Mme CY... W... domiciliée 32 rue FG...

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4ème chambre

DTA_2002605_20230316

Administratif

16 mars 2023

Aux termes de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique : " Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.

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10ème chambre

DTA_1907780_20230328

Administratif

28 mars 2023

du code général des impôts ; - l'assiette de la taxe retenu pour les opérations de paris à cote fixe n'est pas compatible avec le i) du paragraphe 1 de l'article 135 et l'article 73 de la directive

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1ère Chambre

DTA_2101430_20230223

Administratif

23 février 2023

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

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3ème Chambre

DTA_2305835_20260319

Administratif

19 mars 2026

de l’article R. 111- 2 du code de l’urbanisme et méconnaît l’article 4 de l’arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l’incendie des bâtiments d’habitation ; le permis de construire modificatif

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2ème Chambre

DTA_2201094_20250701

Administratif

1 juillet 2025

Article 3 : Le syndicat intercommunal de mobilité et d'organisation urbaine du valenciennois versera au GIE Ineo Rail une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

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7éme chambre

DTA_2103209_20230525

Administratif

25 mai 2023

de toute nature dont le recouvrement lui incombe lorsque le paiement n'a pas été effectué à la date d'exigibilité. " Aux termes de l'article R. 256-1 du même code : " L'avis de mise en recouvrement prévu

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CHAMBRE 2

DTA_2303289_20251231

Administratif

31 décembre 2025

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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2ème Chambre

DTA_2101663_20221228

Administratif

28 décembre 2022

Aux termes du c. du I de l'article 182 B du code général des impôts : " I.