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Hémery en application des articles L. 922-2 et R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

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8e Section - MESD

DTA_2224464_20221223

Administratif

23 décembre 2022

Hémery en application de l'article R. 776-15 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

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8ème Chambre

DTA_1903712_20231107

Administratif

7 novembre 2023

Aux termes du 1 de l'article 109 du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus distribués : / () 2° Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs

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8e Section - MESD

DTA_2213516_20220719

Administratif

19 juillet 2022

C, interprète en langue tamoule, qui invoque un nouveau moyen tiré de la méconnaissance de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, - et les observations

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4ème Chambre

DTA_2204857_20260326

Administratif

26 mars 2026

Aux termes de l’article 209 du code général des impôts : « I.

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1ère Chambre

DTA_2002203_20230522

Administratif

22 mai 2023

Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.

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5ème Chambre

DTA_2201730_20260127

Administratif

27 janvier 2026

Après avoir constaté que la requérante, relevant dès lors du régime réel normal d’imposition en application des dispositions des articles 293 B et 302 septies A et 302 septies A bis du code général des

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JUGE UNIQUE Y CROSNIER

DTA_2402403_20260210

Administratif

10 février 2026

’application des dispositions de l’article 23 bis de l’ordonnance n°59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires ; - le code de justice administrative.

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1ère Chambre

DTA_2100346_20230427

Administratif

27 avril 2023

B doit être regardé comme demandant le remboursement des réductions d'impôt sollicitées sur le fondement de l'article 199 undecies B du code général des impôts au titre des années 2013, 2015 et 2016 pour

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1ère chambre

DTA_2201173_20241112

Administratif

12 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 151-35 du même code : " Il ne peut, nonobstant toute disposition du plan local d'urbanisme, être exigé pour les constructions destinées à l'habitation mentionnées aux 1° à 3°

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2ème Chambre

DTA_2208058_20240215

Administratif

15 février 2024

avec un prêt aidé par l'Etat ; 1° bis De logements locatifs intermédiaires mentionnés à l'article L. 302-16 du code de la construction et de l'habitation ; () ".

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8ème Chambre

DTA_2204891_20241108

Administratif

8 novembre 2024

Aux termes de l'article 200 du même code : " 1.

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4ème Chambre

DTA_2303464_20251120

Administratif

20 novembre 2025

A... sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Il fait valoir que les moyens invoqués dans la requête de M. A... sont infondés.

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8e Section - MESD

DTA_2215537_20220817

Administratif

17 août 2022

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'il renonce à percevoir la part contributive de l'Etat versée au titre de l'aide juridictionnelle

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2ème Chambre

DTA_2201193_20221228

Administratif

28 décembre 2022

de l'article L. 3123-2 du même code ; 3° Les rémunérations versées au titre des heures supplémentaires mentionnées à l'article L. 3121-41 du même code, à l'exception des heures effectuées en-deçà de 1

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5ème chambre

DTA_2211515_20250925

Administratif

25 septembre 2025

Par suite, ce moyen doit être écarté comme infondé.

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5ème Chambre

DTA_2203144_20240924

Administratif

24 septembre 2024

Aux termes de l'article 269 du même code : " / 2.