TA95 · 8ème Chambre — 7 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 22 mars 2019, 27 août 2020 et 11 octobre 2021, M. C A, représenté par Me Elbaz, demande au tribunal : 
 1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre des années 2013 et 2014 ; 
 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - s'agissant des rehaussements dont il a fait l'objet dans la catégorie des revenus fonciers au titre des années 2013 et 2014, la décision d'admission partielle de sa réclamation préalable en date du 30 janvier 2019 n'est pas suffisamment motivée ; au titre des revenus fonciers, il est fondé à demander la déduction des intérêts d'emprunt relatifs à un bien immobilier situé à Nice, dont il est propriétaire indivis avec ses deux frères, à hauteur d'un tiers, soit les sommes de 2 631 euros au titre de l'année 2013 et de 3 358 euros au titre de l'année 2014 ; 
 - les nombreuses démarches effectuées en vue de récupérer les pièces comptables de l'ensemble des sociétés du groupe familial A, détenues par le cabinet comptable assurant la tenue de la comptabilité de ces sociétés au titre des années en litige, sont demeurées infructueuses, ce qui est assimilable à un cas de force majeur ; 
 - au regard de cette dernière circonstance, les rehaussements opérés dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, relatifs à des virements émanant des sociétés SARL Fil Rouge et associés et SARL Art The, doivent être abandonnés dès lors qu'il n'est pas en mesure de produire les pièces justificatives relatives à ces virements ; 
 - sur la base de l'exploitation des documents transmis, le 31 mars 2017, par l'ancien cabinet comptable du groupe familial A, l'expert-comptable, qui a succédé à ce cabinet, a établi des attestations accompagnées de pièces comptables justificatives, certifiant l'origine des virements qu'il a reçus de diverses sociétés du groupe familial ; 
 - s'agissant des revenus de capitaux mobiliers, les virements émanant de la SARL Fil Rouge en date des 21 et 28 février 2014, pour les sommes de 7 000 euros et 1 500 euros, correspondent à des remboursements de comptes courants imputés comptablement comme tels ; si le virement de 8 000 euros du 3 mars 2014 a généré un compte courant débiteur de 7 885 euros, il a effectué un versement de 3 000 euros en octobre 2014 puis a régularisé son compte courant débiteur par un apport de 5 000 euros début 2015 ; même à s'en tenir aux extraits de son compte courant pour l'année 2014, ce compte courant n'était créditeur que d'une somme de 4 885,99 euros au 31 décembre 2014, seule cette somme pouvant être soumise à imposition ; 
 - le virement du 16 mars 2014 émanant de la SARL Art The d'un montant de 16 000 euros correspond à un remboursement de compte courant imputé comptablement ; 
 - les crédits provenant de la SARL ADR ne pouvaient être qualifiés de revenus d'origine indéterminée dès lors, d'une part, que, dans le cadre de la vérification de comptabilité de cette société, aucun rehaussement lié à des décaissements injustifiés au profit de M. A ne lui a été notifié et, d'autre part, que la proposition de rectification du 1er février 2016 mentionne que les crédits en cause proviennent de son compte courant d'associé ; 
 - les versements des 5 et 19 décembre 2013 provenant de la SARL ADR, pour les sommes respectives de 7 000 euros et 1 500 euros, correspondent à des remboursements de comptes courants imputés comptablement sur le compte courant d'associé détenu par sa mère et sont relatifs à un prêt familial ; 
 - en qualifiant les crédits provenant des sociétés civiles immobilières (SCI), dont il est associé, de revenus d'origine indéterminée, l'administration fiscale a commis un détournement de procédure et une erreur de droit dès lors que l'administration fiscale n'a pas recherché si les sommes en cause provenaient d'une autre source que des prélèvements sur les résultats sociaux de ces SCI ;  
 - les crédits provenant de la SCI Cafe 33 NDN, taxés dans la catégorie des revenus d'origine indéterminée, proviennent de transferts de fonds réalisés par la SCI Credo, probablement relatifs à la vente d'actifs de cette SCI, de versements effectués par M. B, correspondant à l'acompte versé pour le droit d'entrée d'un local appartenant à la SCI Cafe 33 NDN, et de chèques établis par les sociétés Synergis et Green Forest Approuved ; 
 - les versements des 27 juin 2013, 12 juillet 2013, 5, 9, 13 et 19 septembre 2013 et des 3 et 18 décembre 2013 provenant de la SCI Cafe 33 NDN, pour les sommes respectives de 4 000 euros, 1 500 euros, 13 000 euros, 6 000 euros, 6 000 euros, 20 000 euros, 3 000 euros et 2 000 euros, correspondent à des remboursements de comptes courants imputés comme tels dans la comptabilité et sont relatifs à des versements réalisés par sa mère au titre d'un prêt familial ; les versements des 8 janvier 2014 et des 14 et 28 mars 2014, pour 8 500 euros, 35 000 euros et 33 000 euros, correspondent à des remboursements de comptes courants et peuvent être relatifs à des versements qui font suite à la cession d'un bien ; les deux versements de 2 391,34 euros en 2014 correspondent aux montants de ses salaires ; 
 - les crédits provenant de la SCI Credo, taxés dans la catégorie des revenus d'origine indéterminée, correspondent à la vente d'actifs de cette société ; en outre, le crédit du 20 novembre 2013 s'élève à 40 000 euros et non à 70 000 euros, comme mentionné dans la proposition de rectification ; 
 - les versements d'un montant total de 98 500 euros émanant de la SCI Credo correspondent à sa quote-part des résultats de la société, attribuées par l'assemblée générale ordinaire le 30 juin 2012, les prélèvements des associés ayant été comptabilisés dans leurs comptes individuels et dans le compte général d'associés ; 
 - le crédit de 5 200 euros du 8 octobre 2013, provenant de la SCI Boutique 8 bis Congrès, taxé dans la catégorie des revenus d'origine indéterminée, correspond au loyer d'un locataire au quatrième trimestre 2013 ; 
 - les versements du 28 juin 2013, 8 octobre 2013 et 2 décembre 2013, provenant de la SCI Boutique 8 bis Congrès, pour les sommes respectives de 3 000 euros, 5 200 euros et 1 900 euros, imputés comptablement dans le compte courant de sa mère, correspondent à sa part des bénéfices des années 2011 et 2012 ; le versement du 26 septembre 2014 de 3 000 euros, imputé comptablement dans son compte courant, correspond partiellement à sa part des bénéfices de l'année 2013 ; 
 - le crédit de 11 500 euros du 22 janvier 2014, provenant de la SCI 26 Vertbois, taxé dans la catégorie des revenus d'origine indéterminée a été précédé d'un virement de 23 000 euros de la SCI Boutique 8 bis Congrès ; 
 - le versement du 22 janvier 2014 émanant de la SCI 26 Vertbois, d'un montant de 11 500 euros, correspond à un remboursement de compte courant non imputé comme tel en comptabilité par l'ancien expert-comptable de la société ; 
 - s'agissant des crédits divers, qualifiés de revenus d'origine indéterminée, le crédit de 10 000 euros du 4 septembre 2014 correspond à un virement familial émanant de son père ; les trois autres crédits concernés seront justifiés en cours de procédure ; 
 - les pénalités pour manquement délibéré ne sont pas justifiées. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 17 septembre 2019 et 4 mai 2021, la directrice départementale des finances publiques du Val-d'Oise conclut au non-lieu à statuer à hauteur du dégrèvement prononcé en cours d'instance pour un montant de 34 111 euros, et au rejet du surplus des conclusions de la requête. 
 Elle fait valoir que : 
 - les conclusions à fin de décharge des impositions en litige sont devenues sans objet à hauteur d'une somme de 25 454 euros, correspondant au dégrèvement qu'elle a prononcé en cours d'instance, le 13 septembre 2019 ; 
 - elle a fait droit à la demande du requérant relative à l'erreur commise par le service sur le montant du crédit du 20 novembre 2013 émanant de la SCI Credo, qui s'élève à 40 000 euros et non à 70 000 euros ; elle a également fait droit à sa demande relative au crédit de 10 000 euros du 4 septembre 2014 correspondant à un virement familial émanant de son père ; s'agissant de la demande tendant à la déduction des intérêts d'emprunt relatifs à un bien immobilier situé à Nice à hauteur d'un tiers, il a déjà été fait droit à cette demande dans la décision d'admission partielle du 30 janvier 2019 ; 
 - pour le surplus, aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Amazouz, rapporteur, 
 - les conclusions de M. Bories, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Olivier Elbaz, substituant Me Thierry Elbaz, représentant M. A. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A a fait l'objet d'un examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle au titre des années 2012 à 2014. Par une proposition de rectification du 1er février 2016, l'administration fiscale lui a notifié divers rehaussements au titre des années 2013 et 2014 dans les catégories des traitements et salaires, des revenus de capitaux mobiliers et de revenus fonciers, selon la procédure contradictoire, et dans la catégorie des revenus d'origine indéterminée, selon la procédure de taxation d'office, générant des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux, assortis de pénalités. Les impositions correspondantes ont été mises en recouvrement le 9 juin 2016. La première réclamation de M. A en date du 3 février 2017 a donné lieu à une décision d'admission partielle en date du 9 octobre 2017. La seconde réclamation de l'intéressé en date du 19 juin 2018 a également donné lieu à une décision d'admission partielle en date du 30 janvier 2019. A l'appui de sa requête, M. A demande au tribunal de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux restant à sa charge au titre des années 2013 et 2014. 
 Sur l'étendue du litige : 
 2. Par une décision du 13 septembre 2019, postérieure à l'introduction de la requête, la directrice départementale des finances publiques du Val-d'Oise a prononcé le dégrèvement, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles M. A a été assujettie au titre des années 2013 et 2014 pour un montant total de 34 111 euros. Les conclusions de la requête sont, dans cette mesure, devenues sans objet. 
 Sur les conclusions à fin de décharge des impositions restant en litige : 
 En ce qui concerne les revenus fonciers : 
 3. En premier lieu, aux termes du troisième alinéa de l'article R. 198-10 du livre des procédures fiscales : " En cas de rejet total ou partiel de la réclamation, la décision doit être motivée. ". Si le défaut ou l'insuffisance de motivation de la décision par laquelle l'administration fiscale statue sur la réclamation du contribuable fait obstacle à ce que le délai du recours contentieux contre cette décision commence à courir, cette circonstance est cependant sans incidence sur la régularité ou sur le bien-fondé de l'imposition. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision d'admission partielle de la réclamation préalable en date du 30 janvier 2019 est inopérant et ne peut qu'être écarté. 
 4. En second lieu, si M. A soutient que c'est à tort que l'administration fiscale a refusé la déduction des intérêts d'emprunt relatifs à un bien immobilier situé à Nice, dont il est propriétaire indivis avec ses deux frères, à hauteur d'un tiers, il résulte de l'instruction que, dans sa décision d'admission partielle en date du 30 juin 2019, les sommes dont le requérant demande la prise en compte ont été admises en déduction de ses revenus fonciers des années 2013 et 2014. Par suite, ce moyen doit être écarté. 
 En ce qui concerne les revenus de capitaux mobiliers : 
 S'agissant de la charge de la preuve : 
 5. Aux termes de l'article R. 57-1 du livre des procédures fiscales : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée. L'administration invite, en même temps, le contribuable à faire parvenir son acceptation ou ses observations dans un délai de trente jours à compter de la réception de la proposition, prorogé, le cas échéant, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de cet article ". Aux termes de l'article R. 194-1 du même livre : " Lorsque, ayant donné son accord à la rectification ou s'étant abstenu de répondre dans le délai légal à la proposition de rectification, le contribuable présente cependant une réclamation faisant suite à une procédure contradictoire de rectification, il peut obtenir la décharge ou la réduction de l'imposition, en démontrant son caractère exagéré. / () ". 
 6. En l'espèce, la proposition de rectification du 1er février 2016, portant notamment sur les rectifications envisagées dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, a été notifiée à M. A le 5 février 2016. L'administration fiscale fait valoir, sans être contestée, que l'intéressé n'a pas présenté d'observations en réponse. Ainsi, en vertu des dispositions précitées de l'article R. 194-1 du livre des procédures fiscales, le requérant supporte la charge de la preuve du caractère exagéré des rectifications opérées dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers. 
 S'agissant du bien-fondé : 
 7. Aux termes du 1 de l'article 109 du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus distribués : / () 2° Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs de parts et non prélevées sur les bénéfices. / () ". 
 8. Il résulte de l'instruction qu'au cours de l'examen contradictoire de la situation fiscale personnelle de M. A, le service vérificateur a constaté qu'au cours de l'année 2014, le requérant avait encaissé sur son compte bancaire des virements émanant de deux sociétés à responsabilité limitée (SARL), dont il était associé, en l'occurrence la SARL Fil Rouge et associés, pour un montant total de 16 500 euros, et la SARL Art The, pour un montant total de 16 000 euros. Si, lors du débat contradictoire, M. A a fait valoir que ces sommes correspondaient à des remboursements de comptes courants d'associé, ouverts dans les comptes de ces sociétés, il n'a produit aucun élément pour en justifier. Il résulte également de l'instruction que les sociétés concernées n'ont pas répondu aux droits de communication exercées par le service vérificateur en vue d'obtenir les extraits de comptabilité du compte courant d'associé ouvert au nom de M. A. En conséquence, l'administration fiscale a imposé ces sommes dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers en application des dispositions précitées du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts. 
 9. D'une part, si M. A se prévaut de la défaillance du cabinet comptable assurant la tenue de la comptabilité des sociétés du groupe familial A au titre des années en litige et des démarches entreprises en vue de récupérer les pièces comptables de l'ensemble des sociétés, et en particulier celles des SARL Fil Rouge et associés et Art The, il résulte de l'instruction que les documents produits par le requérant pour attester de ces difficultés et démarches, sont tous postérieurs à la clôture des opérations de contrôle. En outre, l'administration fiscale fait valoir, sans être contestée sur ce point, qu'au cours de l'examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle, M. A n'a pas fait état de ces difficultés pour expliquer son incapacité à produire les éléments comptables sollicités. Par ailleurs, si par une ordonnance du 10 mars 2017, le tribunal de commerce de Paris, statuant en référé, a ordonné à l'ancien comptable des sociétés du groupe A de restituer l'intégralité des pièces et documents afférents aux comptes de ces sociétés, cette ordonnance a été infirmée par un arrêt de la Cour d'appel de Paris en date du 8 juin 2018. À cet égard, il ressort de cet arrêt que les documents comptables en cause ont été restitués au nouveau comptable des sociétés du groupe A dès le 31 mars 2017 et que l'existence d'un trouble manifestement illicite qui résulterait de ce que l'ancien comptable aurait conservé par devers lui des documents qui auraient vocation à être restitués aux sociétés n'était pas établi. 
 10. D'autre part, si le requérant a produit, le 27 août 2020, deux attestations, établies par le nouvel expert-comptable des sociétés du groupe A, ainsi que des extraits de la comptabilité des SARL Fil Rouge et associés et Art The pour établir que les sommes taxées dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers correspondent à des remboursements de ses comptes courants d'associé, enregistrés en comptabilité, il ressort des termes mêmes de ces attestations en date du 23 février 2020, qu'elles ont été établies sur la base d'éléments comptables qui ont été transmis par l'ancien expert-comptable du groupe familial au nouvel expert-comptable le 31 mars 2017. À cet égard, le requérant n'apporte aucune explication sur les raisons pour lesquelles il ne s'est pas prévalu de ces pièces comptables avant le 27 août 2020, date de leur production dans le cadre de la présente instance, alors au demeurant qu'il faisait valoir dans sa requête introductive d'instance, enregistrée le 22 mars 2019, soit postérieurement à la date de remise des documents comptables au nouvel expert-comptable du groupe familial, qu'il ne disposait d'aucune pièce comptable justificative. Dans ces conditions, il n'est pas démontré que les éléments comptables, produits pour la première fois le 27 août 2020, n'auraient pas été établis postérieurement aux périodes d'imposition en litige. Ainsi, les attestations produites et les éléments comptables joints ne présentent pas de valeur probante suffisante. Par suite, M. A, qui supporte la charge de la preuve du caractère exagéré des impositions en litige, ne démontre pas que les versements qu'il a perçus de la SARL Fil Rouge et associés et de la SARL Art The au cours de l'année 2014 correspondent à des remboursements de ses comptes courants d'associé ouverts dans les comptes de ces sociétés. Dès lors, c'est à bon droit que l'administration fiscale a imposé les sommes correspondantes dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers en application des dispositions précitées du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts. 
 En ce qui concerne les revenus d'origine indéterminée : 
 S'agissant du détournement de procédure et de la charge de la preuve : 
 11. Aux termes de l'article L. 69 du même livre : " () sont taxés d'office à l'impôt sur le revenu les contribuables qui se sont abstenus de répondre aux demandes d'éclaircissements ou de justifications prévues à l'article L. 16 ". Aux termes de l'article L. 193 du même livre : " Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou la réduction de l'imposition ". 
 12. D'une part, M. A soutient que l'administration ne pouvait imposer entre ses mains dans la catégorie des revenus d'origine indéterminée les sommes provenant des sociétés civiles immobilières soumises au régime des sociétés de personnes, dont il est associé, sans rechercher si ces sommes proviennent d'une autre source que des prélèvements sur les résultats sociaux. Toutefois, alors que l'administration lui a demandé de fournir des explications quant à la nature et l'origine des sommes perçues des SCI dont il est associé, sur le fondement de l'article L. 16 du livre des procédures fiscales, M. A n'a pas répondu aux demandes d'éclaircissement et de pièces justificatives qui lui ont été adressées par le service et n'a fourni aucune élément permettant d'établir que les sommes en cause correspondaient à des sommes inscrites au crédit des comptes courants d'associé ouverts dans les comptes de ces SCI ou à des prélèvements sur les résultats sociaux. Ainsi, en l'absence de tout justificatif sur la cause et la nature des versements émanant de ces SCI, l'administration fiscale pouvait mettre en œuvre la procédure de taxation d'office prévue par l'article L. 69 du livre des procédures fiscales, sans avoir à rechercher si les sommes en cause provenaient d'une autre source que des prélèvements sur les résultats sociaux de ces sociétés. Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir qu'en imposant ces sommes dans la catégorie des revenus d'origine indéterminée, l'administration fiscale aurait commis un détournement de procédure ou une erreur de droit. D'autre part, dès lors que le service vérificateur a pu régulièrement mettre en œuvre la procédure de taxation d'office, prévue par l'article L. 69 du livre des procédures fiscales, pour réintégrer au revenu imposable de M. A au titre des années 2013 et 2014 des crédits bancaires injustifiés dans la catégorie des revenus d'origine indéterminée, le requérant supporte la charge de la preuve du caractère exagéré des impositions supplémentaires mises à sa charge à raison de ces rectifications, en application des dispositions précitées de l'article L. 193 du livre des procédures fiscales. 
 S'agissant du bien-fondé des rehaussements dans la catégorie des revenus d'origine indéterminée : 
 13. En premier lieu, il résulte de l'instruction que M. A a perçu de la SARL ADR les sommes de 7 000 euros le 5 décembre 2013, de 1 500 euros le 19 décembre 2013 et de 70,93 euros le 27 mars 2014, qui ont été taxés dans la catégorie des revenus d'origine indéterminée. Si le requérant fait valoir que, dans le cadre de la vérification de comptabilité de cette société, aucun rehaussement lié à des décaissements injustifiés ne lui a été notifié, une telle circonstance ne permet pas démontrer la teneur et la cause des versements en cause. En outre, si M. A fait valoir que les versements en question ne pouvaient être qualifiés de revenus d'origine indéterminée dès lors que la proposition de rectification du 1er février 2016 identifie ces crédits comme provenant de son compte courant d'associé, il résulte de l'instruction que l'intéressé n'était pas associé de cette société au titre de la période en litige, soit les années 2013 et 2014, son entrée au capital de cette société ayant été actée, comme il l'indique lui-même, le 16 octobre 2017. Par ailleurs, si M. A soutient, dans le dernier état de ses écritures, que les versements de 7 000 euros et de 1 500 euros correspondent à des remboursements de comptes courants imputés comptablement sur le compte courant d'associé détenu par sa mère et sont relatifs à un prêt familial, l'attestation de l'expert-comptable du groupe A en date du 23 février 2020 et les éléments comptables produits pour en justifier ne présentent pas de valeur probante suffisante pour les mêmes motifs que ceux exposés aux points 9 et 10 du présent jugement. À cet égard, le requérant ne produit d'ailleurs aucun élément permettant de caractériser l'existence d'un prêt pour ces versements effectués directement depuis un compte courant ouvert dans les comptes de la société au nom de sa mère. Dans ces conditions, M. A ne justifie pas du caractère non imposable des crédits émanant de la SARL ADR. 
 14. En deuxième lieu, M. A soutient, dans le dernier état de ses écritures, que les versements des 27 juin 2013, 12 juillet 2013, 5, 9, 13 et 19 septembre 2013 et des 3 et 18 décembre 2013 provenant de la SCI Café 33 NDN, pour les sommes respectives de 4 000 euros, 1 500 euros, 13 000 euros, 6 000 euros, 6 000 euros, 20 000 euros, 3 000 euros et 2 000 euros, correspondent à des remboursements de comptes courants imputés comme tels dans la comptabilité et sont relatifs à des versements réalisés par sa mère au titre d'un prêt familial. Il soutient également que les versements des 8 janvier 2014 et des 14 et 28 mars 2014, pour les sommes respectives de 8 500 euros, 35 000 euros et 33 000 euros, correspondent à des remboursements de comptes courants et peuvent être relatifs à des versements qui font suite à la cession d'un bien et que les deux versements de 2 391,34 euros en 2014 correspondent aux montants de ses salaires. Toutefois, pour les mêmes motifs que ceux exposés aux points 9 et 10 du présent jugement, les attestations de l'expert-comptable du groupe A en date du 23 février 2020 et les éléments comptables joints ne présentent pas de valeur probante suffisante et ne permettent pas d'établir la cause et la nature des versements émanant de la SCI Café 33 NDN, le requérant ne produisant d'ailleurs aucune pièce de nature à attester de la vente d'un actif de la SCI et des salaires qu'il aurait perçus. En outre, il résulte de l'instruction que, dans sa requête introductive d'instance, M. A faisait valoir que les crédits provenant de la SCI Café 33 NDN provenaient de transferts de fonds réalisés par la SCI Credo, à la suite de la vente d'actifs de cette SCI, correspondaient à l'acompte versé pour le droit d'entrée d'un local appartenant à la SCI Café 33 NDN et de chèques établis par les sociétés Synergis et Green Forest Approuved. Dans ces conditions, au regard de l'absence de valeur probante des justificatifs produits et des explications contradictoires de l'intéressé, M. A ne justifie pas du caractère non imposable des crédits émanant de la SCI Café 33 NDN. 
 15. En troisième lieu, M. A soutient, dans le dernier état de ses écritures, que les versements d'un montant total de 98 500 euros émanant de la SCI Credo correspondent à sa quote-part des résultats de la société, attribuées par l'assemblée générale ordinaire le 30 juin 2012, les prélèvements des associés ayant été comptabilisés soit dans leurs comptes individuels soit dans le compte courant d'associés général. Toutefois, pour les mêmes motifs que ceux exposés aux points 9 et 10 du présent jugement, l'attestation de l'expert-comptable du groupe A en date du 23 février 2020 et les éléments comptables joints ne présentent pas de valeur probante suffisante et ne permettent pas d'établir la cause et la nature des versements émanant de la SCI Credo. En outre, il résulte de l'instruction que, dans sa requête introductive d'instance, M. A faisait valoir que les crédits provenant de la SCI Credo correspondaient, non pas à sa quote-part des résultats de cette société mais à une vente d'actifs. Dans ces conditions, au regard de l'absence de valeur probante des justificatifs produits et des explications contradictoires de l'intéressé, M. A ne justifie pas du caractère non imposable des crédits émanant de la SCI Credo. 
 16. En quatrième lieu, M. A soutient, dans le dernier état de ses écritures, que les versements des 28 juin 2013, 8 octobre 2013 et 2 décembre 2013, provenant de la SCI Boutique 8 bis Congrès, pour les sommes respectives de 3 000 euros, 5 200 euros et 1 900 euros, imputé comptablement dans le compte courant de sa mère, correspondent à sa part des bénéfices des années 2011 et 2012 et que le versement du 26 septembre 2014 d'un montant de 3 000 euros, imputé comptablement dans son compte courant, correspond partiellement à sa part des bénéfices de l'année 2013. Toutefois, pour les mêmes motifs que ceux exposés aux points 9 et 10 du présent jugement, les attestations de l'expert-comptable du groupe A en date du 23 février 2020 et les éléments comptables joints ne présentent pas de valeur probante suffisante et ne permettent pas d'établir la cause et la nature des versements émanant de la SCI Boutique 8 bis Congrès. En outre, il résulte de l'instruction que, dans sa requête introductive d'instance, M. A faisait valoir que le crédit de 5 200 euros du 8 octobre 2013 correspondait au loyer d'un locataire au quatrième trimestre de l'année 2013. Dans ces conditions, au regard de l'absence de valeur probante des justificatifs produits et des explications contradictoires de l'intéressé, M. A ne justifie pas du caractère non imposable des crédits émanant de la SCI Boutique 8 bis Congrès. 
 17. En cinquième lieu, M. A soutient, dans le dernier état de ses écritures, que le solde de son compte courant d'associé ouvert dans les compte de SCI 26 Vertbois était créditeur d'une somme de 16 226,04 euros au 31 décembre 2013 et que le versement de 11 500 euros du 22 janvier 2014 correspond à un remboursement de compte courant d'associé, qui n'a pas été imputé en comptabilité. Toutefois, pour les mêmes motifs que ceux exposés aux points 9 et 10 du présent jugement, les attestations de l'expert-comptable du groupe A en date du 23 février 2020 et les éléments comptables joints, qui au demeurant ne font pas état de ce crédit de 11 500 euros, ne présentent pas de valeur probante suffisante et ne permettent pas d'établir la cause et la nature des versements émanant de la SCI 26 Vertbois. Dans ces conditions, M. A ne justifie pas du caractère non imposable du crédit émanant de la SCI 26 Vertbois. 
 18. En sixième lieu, M. A n'apporte aucun élément permettant d'établir que les sommes provenant des SCI dont il était associé, taxés dans la catégorie des revenus d'origine indéterminée, auraient déjà été taxées dans la catégorie des revenus fonciers. 
 19. En septième lieu, d'une part, si M. A soutient que le virement de 10 000 euros du 4 septembre 2014 émanant de son père correspond à un prêt familial, il résulte de l'instruction que l'administration fiscale a admis le caractère non imposable de cette somme en prononçant le dégrèvement correspondant comme il a été indiqué au point 2 du présent jugement. D'autre part, s'agissant des crédits des 25 février 2023, 9 septembre 2023 et 31 décembre 2013 pour des sommes respectives de 834 euros, 1 400 euros et 1 000 euros, le requérant n'apporte aucune explication ni aucun élément de nature à établir que lesdites sommes ne seraient pas imposables. Dans ces conditions, le moyen soulevé par M. A doit être écarté. 
 En ce qui concerne les pénalités : 
 20. Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt ainsi que la restitution d'une créance de nature fiscale dont le versement a été indûment obtenu de l'État entraînent l'application d'une majoration de : / a. 40 % en cas de manquement délibéré ; / () ". 
 21. Pour justifier l'application de la pénalité pour manquement délibéré, l'administration fiscale s'est fondée notamment sur la circonstance que l'analyse des comptes bancaires de M. A montre que les sommes figurant au crédit de ses comptes bancaires constituaient l'essentiel de ses ressources financières et lui permettaient de faire face à ses dépenses de train de vie. Elle s'est également fondée sur le fait que l'intéressé ne pouvait ignorer l'importance des sommes créditées sur ses comptes bancaires et leur dépôt régulier ainsi que leur incohérence avec ses revenus déclarés au titre des années 2013 et 2014, à hauteur respectivement des sommes de 50 959 euros et 54 867 euros. Si le requérant soutient que le manquement délibéré ne peut résulter de la seule importance du redressement, il ne résulte pas de l'instruction que l'administration fiscale se soit fondée sur ce seul élément pour justifier de son intention d'éluder l'impôt. En outre, alors même que M. A n'aurait aucun antécédent fiscal et n'aurait jamais été redressé pour des faits similaires par le passé, il résulte de l'instruction qu'il a omis de déclarer au titre de deux années consécutives d'importants revenus sans être en mesure de justifier de leur caractère non imposable. Ainsi, en se fondant sur l'importance des revenus non déclarés, sur l'absence de justification de l'origine des sommes taxées dans la catégorie des revenus d'origine indéterminée et sur le caractère répété de ces omissions au cours des années en litige, l'administration doit être regardée comme apportant la preuve de l'intention délibérée de M. A d'éluder l'impôt et du bien-fondé des pénalités appliquées sur le fondement des dispositions du a. de l'article 1729 du code général des impôts. 
 22. En second lieu, le requérant n'est pas fondé à se prévaloir, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, du paragraphe 40 de la documentation administrative de base référencée BOI-CF-INF-10-20-20, qui ne donne pas une interprétation différente de la loi fiscale de celle dont il est fait application. 
 23. Il résulte de toute ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander la décharge des impositions restant en litige. 
 Sur les frais liés au litige : 
 24. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas pour l'essentiel la partie perdante dans la présente instance, la somme que M. A demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er :  Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. A tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre des années 2013 et 2014, à hauteur du dégrèvement prononcé en cours d'instance. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C A et au directeur départemental des finances publiques du Val-d'Oise. 
 Délibéré après l'audience du 11 octobre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Bertoncini, président, 
 M. Amazouz, premier conseiller, 
 Mme Cuisinier-Heissler, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 novembre 2023. 
 Le rapporteur, 
 signé 
 S. AmazouzLe président, 
 signé 
 T. BertonciniLa greffière, 
 signé 
 M. D        
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour ampliation, la greffière