délibération contestée méconnaît l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales, rendu applicable aux établissements publics de coopération intercommunale par l'article L. 5211-1

sont en deçà de ceux fixés par l'article R. 221-1 du code de l'environnement.

du code de l’urbanisme en l’absence de mention sur l’applicabilité de l’article L. 171-4 du code de la construction et de l’habitation ; - il méconnaît l’article 3.8 des dispositions générales du règlement

Aux termes de l'article L. 741-2 du code de justice administrative : " Sont également applicables les dispositions des alinéas 3 à 5 de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 ci-après reproduites :

Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des prescriptions générales l'article 7 de l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014 doit être écarté. 41.

qui doit entrainer le retrait ou l'obligation de l'autorisation comme le prévoient les dispositions de l'article R. 2122-7 du code général de la propriété des personnes publiques ; en effet, elle ne

L. 153-37 et R. 151-4 du code de l'urbanisme ont été méconnues ; - les dispositions de l'article L. 151-5 du code de l'urbanisme ont été méconnues ; - les dispositions de l'article R. 151-20 du code

Il fait état, lorsqu'ils ont été émis, de l'existence de l'avis de l'autorité environnementale mentionné au V de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code

Aux termes de l’article R. 122-2 du code de l’environnement : « Les projets relevant d’une ou plusieurs rubriques énumérées dans le tableau annexé au présent article font l’objet d’une évaluation environnementale

Aux termes de l'article R. 632-1 du code de justice administrative : " L'intervention est formée par mémoire distinct. / Les dispositions du chapitre IV du titre Ier du livre IV relatif à la transmission

importants au sens du IV de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme, ne cite toutefois pas la baie de Chingoudy.

En outre, l'annexe de l'article R. 122-3-1 dudit code dispose : " Critères de l'examen au cas par cas / 1.

de l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme.

en secteur d’intérêt patrimonial ou paysager et de la règle de densité seulement imposée à la publicité privée ; - l’alinéa 9.2 de l’article 9 du règlement local de publicité est entaché d’une erreur

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 153-8 du code de l'urbanisme : " Le dossier soumis à l'enquête publique est composé des pièces mentionnées à l'article R. 123-8 du code de l'environnement et

résultant de l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme.

Il fait état, lorsqu'ils ont été émis, de l'existence de l'avis de l'autorité environnementale mentionné au V de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code

Elle doit être regardée comme soutenant que : - le rapport de présentation est insuffisant, en méconnaissance des articles L. 104-4 et R. 151-3 du code de l'urbanisme et L. 414-4 du code de l'environnement

Aux termes de l’article R. 111-41 du même code : « Sont regardés comme des résidences mobiles de loisirs les véhicules terrestres habitables qui sont destinés à une occupation temporaire ou saisonnière

Aux termes de l’article 2241 du même code : « La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription (…) », l’article 2242 du même code, dans sa rédaction issue de la loi du 17 juin