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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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1ère Chambre
DTA_2101217_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Dans ce cas, le délai de prescription de la créance relative à ces services court, sous réserve des cas prévus à l'article 3 de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968, à compter du 1er janvier de l'année
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101218_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Dans ce cas, le délai de prescription de la créance relative à ces services court, sous réserve des cas prévus à l'article 3 de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968, à compter du 1er janvier de l'année
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101219_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Dans ce cas, le délai de prescription de la créance relative à ces services court, sous réserve des cas prévus à l'article 3 de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968, à compter du 1er janvier de l'année
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101221_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Dans ce cas, le délai de prescription de la créance relative à ces services court, sous réserve des cas prévus à l'article 3 de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968, à compter du 1er janvier de l'année
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101222_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Dans ce cas, le délai de prescription de la créance relative à ces services court, sous réserve des cas prévus à l'article 3 de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968, à compter du 1er janvier de l'année
Source officielle1ère chambre
DTA_2301527_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
de l’Etat la somme de 4 200 euros, en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2000082_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au litige : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2303084_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2407007_20260225
25 février 2026
25 février 2026
appliquées sur le fondement des articles 1729 H et 1788 A du code général des impôts.
Source officielle2ème chambre
DTA_2304585_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
R. 111-5 du code de l'urbanisme et de l'article 3 du règlement annexé au PLU de Peaugres dès lors que la voie publique desservant le terrain d'assiette du projet est adaptée à ce dernier ; - elle est
Source officielle2ème Chambre
DTA_1909305_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Aux termes du IV de l'article 206 de l'annexe II au code général des impôts : " () / 2.
Source officielle10ème chambre
DTA_2402389_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
décembre 2022, selon la procédure dite dérogatoire prévue par les dispositions du d) du V de l’article 271 du code général des impôts et des articles 242-0 M et suivants de l’annexe II au même code.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2013394_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
H de l'annexe IV au même code.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2410602_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
1759 du code général des impôts, auxquels elle a été assujettie au titre des années 2016 à 2018 ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l’
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2116021_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
2018, 2019 et 2020 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100126_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
Pour les années 2012 et 2013, M. B... s’est placé sous le régime de franchise en base prévu par les dispositions précitées de l’article 293 B du code général des impôts.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2303778_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Sur les conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 3.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2400288_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
D’autre part, aux termes de l’article 261 du code général des impôts : « Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée : (…) 5.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2102106_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
Y K ; 3°) de mettre à la charge du SDIS du Val-d'Oise la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2102073_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
Article 2 : Les conclusions du SDIS du Val-d'Oise présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
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