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Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative, dans sa rédaction résultant du décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016 portant modification du code de justice administrative : « La juridiction

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Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2204675_20220824

Administratif

24 août 2022

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 3.

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3e Section - 3e Chambre

DTA_2502474_20251127

Administratif

27 novembre 2025

, artistique et architectural du monument. » Aux termes de l’article 9 de la même loi : « I.

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7ème Chambre

DTA_1912272_20231221

Administratif

21 décembre 2023

Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - l'arrêté du 15 décembre 2022 relatif aux montants de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code

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3ème chambre

DTA_2401403_20251001

Administratif

1 octobre 2025

Sous réserve de la fraude, le pétitionnaire qui fournit l’attestation prévue à l’article R. 435-1 du même code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.

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3ème Chambre

DTA_2003056_20230419

Administratif

19 avril 2023

Et aux termes de l'article R. 4222-4 du code du travail : " Dans les locaux à pollution non spécifique, l'aération est assurée soit par ventilation mécanique, soit par ventilation naturelle permanente

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3e Section - 3e Chambre

DTA_2327825_20250429

Administratif

29 avril 2025

Par suite, les sociétés requérantes sont fondées à rechercher la responsabilité de l'Etat sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure. 4.

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1ère chambre

DTA_2203779_20240527

Administratif

27 mai 2024

et Mme D une somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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3ème chambre

DTA_2302874_20260121

Administratif

21 janvier 2026

Aux termes de l’article 197 de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique : « (…) / Art. 11-1.-I.

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3ème chambre

DTA_2200438_20250106

Administratif

6 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 511-2 du même code : " Les installations visées à l'article L. 511-1 sont définies dans la nomenclature des installations classées établie par décret en Conseil d'Etat, pris

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3e Section - 3e Chambre

DTA_2424493_20250708

Administratif

8 juillet 2025

Aux termes de l’article L. 122-1 de ce code : « Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites

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Reconduites à la frontière

DTA_2600637_20260218

Administratif

18 février 2026

L. 761-1 du code de justice administrative et d’ordonner son versement à Me Siran en application de l’article 37, alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, à M.

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1ère chambre bis

DTA_2201617_20230726

Administratif

26 juillet 2023

Elle soutient que : En ce qui concerne le refus de titre de séjour : - la décision méconnaît l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'article 8

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3ème chambre

DTA_2500606_20260130

Administratif

30 janvier 2026

En outre, aux termes de l’article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : / 1° Le pays dont l'étranger

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2602868_20260326

Administratif

26 mars 2026

A..., représentée par Me Morel, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre à la préfète de l’Essonne

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3e Section - 3e Chambre

DTA_2400838_20240409

Administratif

9 avril 2024

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires

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7ème Chambre

DTA_1910861_20230614

Administratif

14 juin 2023

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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2ème Chambre

DTA_2107656_20230405

Administratif

5 avril 2023

R. 621-11 et R. 761-4.