Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au litige : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la

Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au litige : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la

Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au litige : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements. ".

A a été invité, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions.

Aussi le moyen tiré du détournement de pouvoir comme de procédure doit-il être écarté. 18.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Article 2 : La société Compagnie Generali versera à la société Rabot Dutilleul Construction une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

d'intérêt général mentionnées aux articles D. 162-6 et D. 162-7 du code de la sécurité sociale ainsi que la liste des missions d'intérêt général financées au titre de la dotation mentionnée à l'article

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de payer la somme réclamée ; 3°) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours d'Indre-et-Loire la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice

une somme de 2 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

1390-I du code général des impôts ; - aucun dégrèvement ne peut être accordé au titre de l'article 1389-1 du code général des impôts.

1390-I du code général des impôts ; - aucun dégrèvement ne peut être accordé au titre de l'article 1389-1 du code général des impôts.

1390-I du code général des impôts ; - aucun dégrèvement ne peut être accordé au titre de l'article 1389-1 du code général des impôts.

Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au litige : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la

Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au litige : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la