Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DTA_2516115_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
N... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2505064_20250821
21 août 2025
21 août 2025
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201699_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
des constructions et masses végétales existantes qui participent à la qualité du paysage ; - il méconnaît les dispositions du c) de l'article R. 451-1 et du c) de l'article R. 451-2 du code de l'urbanisme
Source officielle9ème chambre
DTA_2101920_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
régulièrement autorisés pour l'application des dispositions de l'article L. 214-6 du code de l'environnement et n'avaient pas à être inclus dans le champ de la demande d'autorisation déposée par la commune
Source officielle5ème Chambre
DTA_2101273_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
L. 122-1 ou à l'article L. 122-4, l'avis de l'autorité environnementale mentionné au III de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code de l'urbanisme, ainsi
Source officielle2ème chambre
DTA_2202161_20250226
26 février 2025
26 février 2025
En troisième lieu, aux termes de l’article L. 322-1 du code de l’environnement : « I.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2108124_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
L. 511-1 du code de l'environnement ; - il méconnaît l'article L. 541-1 du code de l'environnement ; - il méconnaît l'article L. 411-2 du code de l'environnement, en l'absence de dérogation à la
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