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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2401514_20240522
22 mai 2024
dossier et notamment de son bulletin judiciaire que le requérant a été, notamment, condamné, entre les années 2013 et 2020 à des peines d'amende et d'emprisonnement ferme pour violation de domicile et dégradation
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2407044_20250416
16 avril 2025
d'exécution des mesures prescrites avec délai dans cet arrêté, d'enjoindre à la commune de réaliser d'office les travaux de sécurisation afin qu'il soit mis fin au péril imminent consécutif à la dégradation
4ème chambre
DTA_2501118_20260212
12 février 2026
A... a été condamné le 30 juin 2023 à une peine de quatre mois d’emprisonnement pour des faits de dégradation de bien appartenant à autrui, et le 14 août 2024, à une peine de six mois d’emprisonnement
4ème Chambre
DTA_2301477_20251218
18 décembre 2025
Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Célino, - les conclusions de Mme Courtois, rapporteure publique, - les observations de Me Vandaële, avocate de M.
DTA_2301657_20251009
9 octobre 2025
Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Célino, - et les conclusions de Mme Courtois, rapporteure publique.
3ème chambre
DTA_2202044_20230713
13 juillet 2023
B et Mme D, de nationalité française, Célia née le 16 janvier 2005 à Auxerre, reconnue par son père à la naissance, et Aymeric, né le 28 décembre 2005 à Auxerre, reconnu par son père le 30 juillet 2007
5ème Chambre
DTA_2302112_20260303
3 mars 2026
Par décision du 14 février 2023, l’administration a fait partiellement droit à la réclamation du contribuable et a prononcé le même jour le dégrèvement de ces rappels de taxe à concurrence de la somme
DTA_2301685_20250710
10 juillet 2025
B a uniquement sollicité le dégrèvement des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2020 et 2021.
7ème chambre
DTA_2106660_20240704
4 juillet 2024
M. et Mme B ont présenté une réclamation le 28 décembre 2020, restée sans réponse, par laquelle ils sollicitaient le dégrèvement total des impositions supplémentaires mises à leur charge.
1ère chambre
DTA_2302198_20250703
3 juillet 2025
Le fait que l'inaptitude du salarié résulte d'une dégradation de son état de santé, elle-même en lien direct avec des obstacles mis par l'employeur à l'exercice de ses fonctions représentatives, est à
DTA_2106848_20240516
16 mai 2024
DÉCIDE : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin de décharge de la requête de M. et Mme B à concurrence des dégrèvements accordés en cours d'instance.
DTA_2108175_20240704
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Célino, - les conclusions de Mme Dang, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.
DTA_2103655_20240517
17 mai 2024
Par un courrier du 18 décembre 2020, l'administration a informé l'EHPAD de son intention de rétablir une partie des cotisations dégrevées.
JUGE UNIQUE F MARTHA
DTA_2200037_20240116
16 janvier 2024
Il n'est alimenté ni en eau ni en électricité, il s'est dégradé par défaut d'entretien depuis plusieurs années et les services techniques de la commune souhaiteraient sa démolition.
DTA_2003037_20240419
19 avril 2024
Par deux réclamations du 14 juin 2018 et du 11 juillet 2018, la SCI Merasi a sollicité le dégrèvement des impositions mises à sa charge.
DTA_2201245_20240315
15 mars 2024
Par une décision du 30 juillet 2021, elle-même publiée le 13 août suivant, le directeur général a donné délégation à Mme Céline Boetsch, conseillère d'administration des affaires sociales, cheffe du
DTA_2302493_20250703
grevait l'affectation d'une certaine complexité eu égard au pouvoir de contrôle de l'autorité municipale sur ses écoles ", la requérante ne démontre pas en quoi cette situation aurait contribué à dégrader
DTA_2202121_20240517
sa décision sur les dispositions combinées de l'article L. 612-22 et du 2° de l'article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure et a retenu que l'intéressé a été mis en cause pour des faits de dégradation
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2504284_20250407
7 avril 2025
20 rue du Général de Gaulle Le Clion à Pornic (44210), parcelles cadastrées préfixe 042 section DL n°180 et 181, propriété de la SCI Dagar dont le siège est situé4 rue du Prieuré Saint-Philbert à Le Cellier
Magistrat M. RINGEVAL
DTA_2201403_20240207
7 février 2024
Il résulte de l'instruction que la société Prosperus Immobilier a acquis, le 16 septembre 2008, un bien immobilier, comprenant une villa, un garage, cellier, piscine et terrain attenant sis
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