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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2105261_20260218
18 février 2026
Dans les circonstances de l’espèce, il n’apparaît pas inéquitable de laisser à la charge des autres parties les frais exposés par elles et non compris dans les dépens.
3ème Chambre
DTA_2405783_20260402
2 avril 2026
par laquelle son recours gracieux a été rejeté ; 2°) d’enjoindre au maire d’Hénanbihen de réexaminer sa demande et de lui délivrer un certificat de permis d’aménager tacite ; 3°) de mettre à la charge
6ème Chambre
DTA_2104453_20240702
2 juillet 2024
demande au tribunal : 1°) d'annuler la délibération n°82/2021 en date du 30 juin 2021 par laquelle le conseil municipal de Céret a approuvé le plan local d'urbanisme communal ; 2°) de mettre à la charge
DTA_2102157_20250131
31 janvier 2025
S'agissant des reprises des rampes d'accès au pôle d'échange : 58.
3ème chambre
DTA_1902772_20231227
27 décembre 2023
, outre les entiers dépens, et à titre subsidiaire, à ce que la somme mise à sa charge soit limitée à la part de responsabilité de la société Etandex, son assuré, et à ce que soit mis à la charge de tout
5ème Chambre
DTA_2205735_20251104
4 novembre 2025
réalisation de la zone d’aménagement concerté « Nice Méridia » sur le territoire de la commune de Nice, en tant qu’il concerne la parcelle cadastrée OH n° 677 leur appartenant ; 2°) de mettre à la charge
8ème chambre, JU
DTA_2303618_20260129
29 janvier 2026
à l’ensemble de ses charges, ses trois derniers relevés bancaires de l’ensemble de ses comptes ainsi que, le cas échéant, ses dernières fiches de paie.
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2306160_20231121
21 novembre 2023
Le chargé d'opérations immobilières et responsable du pôle conduite d'opérations à l'université indique pour sa part, dans un courriel daté du 6 novembre 2023, que le dernier rapport de VTR des installations
4ème chambre
DTA_2101896_20240607
7 juin 2024
procédure suivante : Par une requête et deux mémoires, enregistrés le 1er mars 2021, le 7 février 2022 et le 4 mars 2022, le Comité de Défense, d'Action et de Sauvegarde d'Avon, représenté par Me Simon
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