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Les conditions de la notification au conducteur des décisions de retrait de points ne conditionnent pas la régularité de la procédure suivie et, partant, la légalité de ces retraits.

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3ème Chambre

DTA_2305547_20251120

Administratif

20 novembre 2025

Toutefois, tant le montant réévalué de la prime, clairement fixé par cette décision à 2 205 euros, que le comportement effectif de l’Agence nationale de l’habitat, qui ne permet pas à l’intéressé, sur

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Juge unique 8

DTA_2306022_20250324

Administratif

24 mars 2025

au conducteur des retraits de points de son permis de conduire, prévues par les dispositions de l'article L. 223-3 du code de la route, ne conditionnent pas la régularité de la procédure suivie et partant

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JUGE UNIQUE D JOSSERAND-JAILLET

DTA_2201506_20221212

Administratif

12 décembre 2022

En deuxième lieu, l'arrêté en litige, sans qu'il y ait lieu à distinguer parmi les éléments de sa motivation entre les différentes décisions qu'il comporte, énonce clairement les considérations de droit

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5e Section - 2e Chambre

DTA_2214555_20250123

Administratif

23 janvier 2025

utilement les dispositifs mis en œuvre par la direction la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes lors de ses deux stages pour l'accompagner et faciliter son apprentissage et partant

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Tribunal Administratif de Pau

DTA_2302450_20231006

Administratif

6 octobre 2023

De plus, la méthode de notation de ce sous-critère technique précise cette règle en stipulant clairement que l'offre est irrégulière si elle procède à une " présentation incomplète " des matériels et matériaux

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Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2502102_20251006

Administratif

6 octobre 2025

Il y a été embarqué en vue de son éloignement, sur un bateau partant aux alentours de midi, à destination des Comores. La requête de M.

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6ème chambre

DTA_2203219_20250327

Administratif

27 mars 2025

Elle peut en revanche résulter de ce qu'il est établi, soit que l'intéressé a été clairement informé des conditions de naissance d'une décision implicite lors de la présentation de sa demande, soit que

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2ème Chambre

DTA_2205250_20240214

Administratif

14 février 2024

Il en ressort également qu'il sera revêtu de matériaux de type lanières en PVC de teinte gris souris, avec un bardage en bois partant de mi-hauteur.

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1ère chambre

DTA_2100911_20240502

Administratif

2 mai 2024

sociétés dès lors qu'elle ne dispose pas d'un établissement stable en France ; - elle est fondée à se prévaloir de la doctrine administrative référencée BOI-INT-CVB-LBN-10-20140728 qui distingue clairement

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8ème Chambre

DTA_1916395_20231212

Administratif

12 décembre 2023

Partant, le moyen tiré de ce que de telles mises en demeure n'auraient pas été notifiées au requérant avant la notification des actes de poursuite en litige ne peut qu'être écarté. 4.

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5ème chambre, JU

DTA_2103258_20221103

Administratif

3 novembre 2022

contrairement à ce que le requérant allègue, le directeur précité détient l'autorité l'habilitant à lui donner des instructions, contrôler son activité et modifier, retirer ou valider ses actes et, partant

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1re Section - 1re Chambre

DTA_2104186_20231108

Administratif

8 novembre 2023

Dans ces conditions, le requérant doit être regardé comme ayant eu en France, au cours des années 2010 à 2014 en litige, son lieu d'habitation et le centre de ses intérêts familiaux et partant, son foyer

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1ère chambre

DTA_2103800_20230216

Administratif

16 février 2023

laquelle se sont produits les faits qui lui sont reprochés, ni les circonstances précises dans lesquelles ils se sont déroulés, elle l'a mis en mesure de comprendre et de discuter la nature des faits clairement

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Magistrat : Mme MARTEL - R. 222-13

DTA_2104830_20241114

Administratif

14 novembre 2024

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Reconduite à la frontière

DTA_2309444_20231106

Administratif

6 novembre 2023

d'application des dispositions de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, mais dans celui des dispositions du règlement n° 604/2013 (UE) du 26 juin 2013 et, partant

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Juge unique 3

DTA_2404524_20260331

Administratif

31 mars 2026

au conducteur des retraits de points de son permis de conduire, prévues par les dispositions de l’article L. 223-3 du code de la route, ne conditionnent pas la régularité de la procédure suivie et partant

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Juge unique 3

DTA_2406563_20260430

Administratif

30 avril 2026

En effet le pli porte les mentions précises, claires et concordantes suffisant à constituer la preuve d’une notification régulière, le pli recommandé retourné à l’administration auquel est rattaché un

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2326821_20241105

Administratif

5 novembre 2024

Les conditions de notification au conducteur des retraits de points de son permis de conduire, prévue par les dispositions précitées, ne conditionnent pas la régularité de la procédure suivie et partant

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CH 1 JU

DTA_2300889_20230914

Administratif

14 septembre 2023

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